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49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Oriental Express ", situé à Dammarie-les-Lys, pour une durée d'un mois. Par un jugement n° 1107732/1 du 7 mars 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril...

...SELARL JOVE - LANGAGNE - BOISSAVY...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. et MmeB..., ressortissants congolais, ont tous deux déposé une demande en vue d'obtenir la nationalité française. Ces demandes ont fait l'objet de deux décisions d'ajournement, prises le 23 février 2012. Les intéressés ont alors formé deux recours hiérarchiques, le 16 avril 2012, qui ont été rejetés les 13 et 27 juillet suivant. Ils ont alors saisi le tribunal administratif de Nantes qui, par deux jugements n° 1209129 et 1208708 du 21 avril 2015, les a rejetés. Procédures devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400714 du 20 février 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2015, M.B..., représent...

...SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 mai 2012 par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à la contestation du bien-fondé ainsi qu'à la remise gracieuse d'une somme de 10 751,01 euros résultant d'un trop perçu de revenu de solidarité active RSA d'un montant de 7 336,40 euros et d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3 414,61 euros. Par un jugement n° 1205210/2 du 18 août 2014, le Tribunal...

...SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1310702, 1400790 du 16 septembre 2014 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 20 décembre 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant.... G à Montereau-Fault-Yonne 77130, par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309414/7 du 30 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays à destination...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 7 juin et 20 septembre 2013, présentés pour M. D...C..., demeurant..., par la Selarl Jove-Langagne-Boissavy ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1106141 du 8 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2011 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne prononçant à son encontre un blâme et...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Dumont - Bortolotti - Combes ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907388/2 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné solidairement avec la société Cerba à verser à la commune de Courcelles-en-Bassée une somme de 25 708,10 euros et à garantir la société Cerba à hauteur de 80 % des...

...SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Selarl Jove-Langagne- Boissavy ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008707/7 du 17 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour présentée le 16 juin 2010 ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale, de lui...