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03-05-01 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Généralités. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Société nouvelle d'embouteillage et de filtration SONEF a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de recettes n° 2020-1212 du 12 novembre 2020, par lequel la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a mis à sa charge le remboursement de la somme de 481 600 euros, correspondant à une aide indûment perçue aux investissements vitivinicoles...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Européenne de Matériel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'office public de l'habitat du département de l'Aude Habitat Audois à lui verser, à titre de...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " comité de défense des quartiers du port et de l'environnement " et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté n° 2020-01363 du 11 mai 2020 par lequel le maire de Nice a instauré des sens uniques de circulation temporaires et des pistes cyclables bidirectionnelles temporaires en sites propres sur...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite sur demande. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 2001766, M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du maire de Voiron du 16 septembre 2019 refusant de reporter la date de son admission à la retraite au 1er mai 2020, d'autre part, d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses fonctions pour la période du 1er octobre 2019 au 1er mai 2020 et de régulariser sa situation...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Savoie a rejeté la demande indemnitaire dont elle l'a saisi le 4 août 2020 et de condamner ledit département à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Onnion a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 5 octobre 2019 rejetant implicitement leur recours gracieux. Par un jugement n° 1907886 du 9 novembre 2022, le...

54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du... ...KATAM AVOCATS;KATAM AVOCATS;SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., Mme D... A..., épouse B..., Mme C... B... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler notamment l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux DP 06088 21S1212 déposée par la...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Nice lui a refusé la délivrance d'un permis de construire portant sur la réalisation de différents travaux sur un terrain sis 12, avenue Jean Lorrain sur le territoire communal, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2004768 du 13...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 avril 2018 par laquelle le maire d'Onnion a refusé de leur délivrer un permis de construire un hangar agricole pour stocker de l'eau pluviale, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux, et de condamner la commune à leur verser une somme de 100 000 euros en...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 mai 2018 par laquelle le maire d'Onnion a rejeté sa demande de permis de construire modificatif en vue de raccorder sa ferme au réseau électrique, ensemble le rejet implicite du recours gracieux, et de condamner la commune à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du...