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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 07 novembre 2024, 24LY00357

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat APAE établi le 10 mai 2021 par le recteur de l'académie de Lyon, ensemble la décision du recteur de l'académie rejetant son recours gracieux, ainsi que les actes individuels de promotion en découlant, et de condamner...

France | 07/11/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 16 octobre 2024, 22LY03527

03-05-01 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Généralités. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Société nouvelle d'embouteillage et de filtration SONEF a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de recettes n° 2020-1212 du 12 novembre 2020, par lequel la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a mis à sa charge le remboursement de la somme de 481 600 euros, correspondant à une aide indûment perçue aux investissements vitivinicoles...

France | 16/10/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 18 septembre 2024, 24TL01116

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Européenne de Matériel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'office public de l'habitat du département de l'Aude Habitat Audois à lui verser, à titre de...

France | 18/09/2024 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre ju, 08 juillet 2024, 24MA00988

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " comité de défense des quartiers du port et de l'environnement " et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté n° 2020-01363 du 11 mai 2020 par lequel le maire de Nice a instauré des sens uniques de circulation temporaires et des pistes cyclables bidirectionnelles temporaires en sites propres sur...

France | 08/07/2024 | 2ème chambre ju

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 04 juillet 2024, 22LY02723

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite sur demande. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 2001766, M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du maire de Voiron du 16 septembre 2019 refusant de reporter la date de son admission à la retraite au 1er mai 2020, d'autre part, d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses fonctions pour la période du 1er octobre 2019 au 1er mai 2020 et de régulariser sa situation...

France | 04/07/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 22 mai 2024, 23LY00009

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Savoie a rejeté la demande indemnitaire dont elle l'a saisi le 4 août 2020 et de condamner ledit département à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un...

France | 22/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 14 mai 2024, 23LY00016

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Onnion a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 5 octobre 2019 rejetant implicitement leur recours gracieux. Par un jugement n° 1907886 du 9 novembre 2022, le...

France | 14/05/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 04 avril 2024, 22MA03008

54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du... ...KATAM AVOCATS;KATAM AVOCATS;SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., Mme D... A..., épouse B..., Mme C... B... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler notamment l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux DP 06088 21S1212 déposée par la...

France | 04/04/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 04 avril 2024, 23MA02372

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Nice lui a refusé la délivrance d'un permis de construire portant sur la réalisation de différents travaux sur un terrain sis 12, avenue Jean Lorrain sur le territoire communal, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2004768 du 13...

France | 04/04/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 26 mars 2024, 22LY00705

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 avril 2018 par laquelle le maire d'Onnion a refusé de leur délivrer un permis de construire un hangar agricole pour stocker de l'eau pluviale, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux, et de condamner la commune à leur verser une somme de 100 000 euros en...

France | 26/03/2024 | 1ère chambre
 
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