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...SELARL INTERBARREAUX RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision, communiquée verbalement le 11 décembre 2019, par laquelle le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux lui a retiré ses fonctions de responsable de l'unité médico-judiciaire et de la Cellule d'accueil d'urgence des victimes d'agression CAUVA et de condamner le CHU à lui verser une indemnité de 8 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2002185 du 15 juillet...

...SELARL INTERBARREAUX RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Aquipierre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le maire de Floirac a refusé de lui délivrer un permis de construire valant division en vue de la construction de 96 logements collectifs sur les parcelles cadastrées section AI n° 334, 345, 347, 352, 353, 368, 369, 584, 588, 590, 635, 669, 670 et 671 situées côte de l'Empereur. Elle a également demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9...

...SELARL INTERBARREAUX RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Agen à lui verser à titre principal la somme totale de 16 144,50 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de service dont il a été victime dans la nuit du 27 au 28 septembre 2013. Par un jugement n° 1906175 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de M. A... comme tardive et a mis à sa charge la somme de 1 400 euros au titre des frais d'expertise. Procédure devant...

...SELARL INTERBARREAUX RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Lourdes à lui verser une indemnité de 195 636,14 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une prise en charge fautive dans cet établissement en décembre 2004. Dans la même instance, la mutuelle sociale agricole MSA Sud-Aquitaine a demandé la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 80 142,90 euros. Par un jugement n° 1802427 du 31 mars...

...SELARL INTERBARREAUX RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sous le n° 1901256 d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier Charles Perrens l'a suspendue à titre conservatoire de ses fonctions de cadre de santé paramédicale à compter du 16 janvier 2019, et sous le n° 1902611 d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle la même autorité a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...SELARL INTERBARREAUX RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Tarn l'a affecté au centre de secours de Carmaux, et d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours du Tarn de procéder à sa réintégration dans les fonctions qu'il occupait au centre de secours de ..., sous...

...SELARL INTERBARREAUX RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 6 mars 2018 par laquelle le centre hospitalier de Dax-Côte d'Argent a refusé de lui verser une indemnité de fin de contrat, et de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 26 326 euros à ce titre et une somme de 98 347 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de ses contrats successifs. Par un jugement n° 1800968 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses...

...SELARL INTERBARREAUX RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Lannemezan l'a placé à l'isolement. Par une ordonnance n° 2000440 du 27 avril 2020, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2020, M. B..., représenté par Me Oudin, demande à la cour : 1° d'annuler...

...SELARL INTERBARREAUX RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer la nature et l'étendue des séquelles dont elle demeure atteinte en relation directe et certaine avec l'agression dont elle a été victime le 7 juin 2017 par le mineur B... A... dont elle avait la charge en tant qu'assistante familiale employée par le département du Nord et d'évaluer les éventuels...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET AVOCATS;SELARL INTERBARREAUX RACINE;SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie CCI Bayonne Pays Basque a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les causes des désordres affectant un immeuble de bureaux destin...