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...SELARL GVB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 481 240,46 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune de Lannion, la somme de 502 158,90 euros TTC au titre des préjudices consécutifs subis et la somme de 32...

...SELARL GVB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 73 101,41 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune de Plédran la somme de 152 450,97 euros TTC au titre des préjudices consécutifs subis et la somme de 26...

...SELARL GVB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Guessling-Hemering a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la SARL Toit Idéal, M. A... B..., maître d'œuvre, et la société Bureau Véritas à lui verser une somme de 36 197,16 euros TTC au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, assortie des intérêts et de la capitalisation, la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice de jouissance, la somme de 5 000 euros en réparation du coût des désordres précontentieux supportés par la commune et enfin les...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL GVB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de La Monnerie-Le-Montel a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : à titre principal : - de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, l'EURL d'architecture Alexandre Raymond, la Mutuelle des architectes français MAF, la SA Bureau Veritas, la SAS C... et la Mutuelle d'assurance des artisans de France MAAF à lui verser la somme de 103...

...SELARL GVB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Foëcy a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, de condamner la SCDF E...-Pietu, la SCP Bro-Ponroy, liquidateur de la société RTP, et la société Apave Parisienne, à lui verser la somme de 51 034,82 euros TTC, augmentée des intérêts légaux, en réparation des désordres affectant le chéneau périphérique au droit de la verrière de l'espace " Bibliothèque - Multimédia " de la commune, en deuxième lieu, de condamner solidairement la société Le Beau Soleil, venant aux droits de l'entreprise Dumazert, et...

...SELARL GVB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Bretagne Sud habitat a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés Bureau Veritas et Solorpec à lui verser la somme de 204 771,60 euros au titre des travaux de reprises résultant des désordres affectant les bâtiments dans le cadre d'un marché de réhabilitation de quatre immeubles au lieu-dit "Le Gumenen" à Auray, 18 723,38 euros au titre des frais d'expertise judiciaire et 9 597,30 euros au titre...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL GVB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, d'ordonner un complément d'expertise avant de se prononcer sur sa demande de condamnation des participants à l'opération de construction d'un bâtiment accueillant une cuisine centrale et un restaurant à réparer les désordres ayant affecté l'ouvrage ou, à titre subsidiaire...

60-02-093 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Exercice de la... ...SELARL GVB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SA Bureau Veritas à lui verser une indemnité de 149 580,07 euros en réparation des préjudices résultant des insuffisances de la visite de contrôle préalable au renouvellement du certificat de franc-bord d'un chalutier lui appartenant, effectuée par cette société. Par un jugement n° 1002425 du 26 février 2014, le...

...SELARL GVB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Mutuelles du Mans Assurances MMA, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré, l'hôpital local René Le Hérissé d'Antrain, a repris l'instance engagée par celui-ci et demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, la condamnation solidaire, au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, de la Sarl Renault et de son assureur la Maf, du GIE Ceten Apave et de son assureur la société Lloyd's, de la société OTH et de son assureur Le Gan, de la sociét...

39-06-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE... ...SELARL GVB...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour le groupement d'intérêt économique Ceten Apave, dont le siège est 191 rue de Vaugirard à Paris 75015, par la Selarl GVB ; le GIE Ceten Apave demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 1200334 du 22 novembre 2012, rectifié par ordonnance du 20 décembre 2012, en tant qu'il l'a condamné solidairement avec la commune de Corte, la société Alpha architecture et...