Recherche de avec pour avocat SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 18PA02851
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom en " Roger ". Par un jugement n° 1710129/4-3 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2018, M.C..., représenté par MeA...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 février 2019, 18PA01695
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800988/1-3 du 18 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2018, 18PA01991
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1802159 du 16 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 décembre 2018, 18PA01007
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 31 janvier 2018 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois. Par un jugement n° 1801664/8 du 5 février 2018, le magistrat désigné du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2018, 18PA00265
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800066 du 6 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 octobre 2018, 17NT00016
...SELARL GRYNER LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 août 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1408530 du 4 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2017, M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2016 ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 17VE03196
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeC... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision implicite de rejet née le 15 mars 2017 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande du 15 novembre 2016 tendant à obtenir la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1704474 du 12 septembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2017, et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 avril 2018, 17PA01503
...SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1619405/2-1 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2017, M. B..., représenté par Me C...A..., demande à la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - M. A...E...a, tout d'abord, demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans une instance n°1700033, d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2016 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte journalière de 150 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 mars 2018, 17VE03128
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1704201 du 28 septembre 2017...
