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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-13-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI Provence-Alpes-Côte-d'Azur lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation, d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de procéder à la...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme communal, en tant qu'elle a institué un espace vert protégé sur une partie des parcelles cadastrées section AD nos...

36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Divers. ... ...SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie régionale de l'Occitanie et la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ; - d'annuler...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de Gémenos lui a refusé un permis de construire sur un terrain situé chemin de Saint-Jean de Garguier, cadastré section AA n° 3p, et la décision du 25 septembre 2018 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1809784 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de...

54-01-07-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour trois jours, ensemble la décision du 10 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrières de la roche d'Espeil a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2010 au 30 septembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...

...SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de C... a implicitement rejeté sa demande d'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe. Par un jugement n° 1902339 du 23 mars 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 mai 2021 et le 28 janvier 2022, M. E..., représenté par Me Grimaldi, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1902339 du tribunal...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. 54-03-06 Procédure.... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de Cuges-les-Pins l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 31 mai suivant et l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale, d'autre part, d'enjoindre à la commune de...

...SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du vice-recteur de Mayotte lui refusant, pour la période du 6 juillet 2018 au 31 août 2018 le bénéfice du plein traitement et des éléments de traitement accessoires l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, les heures supplémentaires annuelles, la majoration de la première heure supplémentaire annuelle et l'indemnité de réseaux d'éducation prioritaire + ainsi que les décisions rejetant implicitement son...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018, par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt PPRIF sur la commune de...