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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 26 octobre 2021, 20DA00521
44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 mars 2020, 27 avril 2020 et 26 février 2021, la société EDPR France Holding, représentée par Me Arnaud Gossement, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 20 novembre 2019 en tant qu'il refuse de lui délivrer l'autorisation unique pour la construction et l'exploitation des éoliennes E3 à E7 du parc éolien " Les grands bails " sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NC02317
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de Ville-sous-la-Ferté du 13 avril 2018 en tant qu'elle approuve le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées n° 120 et 121 et, d'autre part, de condamner la commune de Ville-sous-la-Ferté à lui verser une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 03 juin 2021, 19LY03619
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2019 et deux mémoires enregistrés le 22 octobre 2020 et le 16 décembre 2020, la société Parc éolien d'Entrains-sur-Nohain, représentée par Me E... F... E... avocats, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à un projet de construction et...
44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. 44-02-04 Nature et... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SARL CE Les Vents de Bilcart a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 février 2017 par lequel le préfet de la Marne a refusé de l'autoriser à implanter et à exploiter neuf éoliennes et trois postes de livraison composant le parc éolien des " Vents de Bilcart ", sur le territoire de la commune de Pocancy. La SAS Parc éolien de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19LY02171
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 août 2016 par lequel le maire de la commune de Pressins a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1605974 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 21 août 2016 et a enjoint au maire de Pressins de statuer sur la demande de permis de construire déposée par Mme A... dans un délai de deux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 avril 2021, 20NT02465
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2020 et un mémoire enregistré le 12 mars 2021, la SAS Parc éolien de la plaine de la Minée, représentée par Me P..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Chantonnay ; 2° de délivrer l'autorisation environnementale...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 17BX01557
29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Lévézou en péril et d'autres demandeurs ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société à responsabilité limitée SARL Centrale éolienne de la Croix de Boudets CECBO et à la société par actions simplifiée SAS Centrale éolienne Le Rajal CERAJ le permis de construire qu'elles avaient sollicit...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 01 décembre 2020, 19DA00235
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centrale éolienne des Mesnils a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions implicites du préfet de l'Eure du 19 juin 2016 portant refus de permis de construire quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Barc et de Plessis-Sainte-Opportune, ensemble la décision du 22 septembre 2016 ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement nos 1603612,1603613,1603615,1603616,1603617 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 01 décembre 2020, 19DA00236
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centrale éolienne des Mesnils a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 28 avril 2017 portant refus d'autorisation d'exploiter quatre éoliennes sur le territoire des communes de Barc et de Plessis-Sainte-Opportune. Par un jugement n° 1702004 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 01 décembre 2020, 19DA00237
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centrale éolienne Les Hautes Terres a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 28 avril 2017 portant refus d'autorisation d'exploiter quatre éoliennes sur le territoire de la commune du Tilleul-Lambert. Par un jugement n° 1702003 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
