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...SELARL GB2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Anthony Goumault, Mme H... C... et M. G... D..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Tilly-sur-Seulles a modifié l'arrêté du 23 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. A... B..., quatrième adjoint au maire. Par un jugement n°2100571 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3...

...SELARL GB2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme X... E..., M. W... R..., Mme C... H..., Mme I... P..., Mme M... J..., Mme AB... N..., M. AA... O..., M. U... Z..., M. K... F..., M. G... S..., M. T... B..., M. Q... H..., M. L... V... et M. A... AC..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 26 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tilly-sur-Seulles a attribué des subventions aux associations " ADMR ", " Amicale du sourire ", " APER " et " Union cycliste Tilly Val de Seulles ". Par un...

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - RECOURS DE PLEINE JURIDICTION... ...SELARL GB2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., M. E... C... et M. B... D..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre du 5 avril 2019 portant mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre des aménagements des espaces extérieurs périphériques du projet de pôle de santé libéral et ambulatoire PSLA conclu entre la commune de Tilly-sur-Seulles et la...

...SELARL GB2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., M. E... C... et M. B... D..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat conclu entre la commune de Tilly-sur-Seulles et la société VRD Services d'un montant de 16 500 euros ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour les aménagements sécuritaires de la RD 13 et de la RD 82. Par une ordonnance n° 2101671 du 14 juin 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

...SELARL GB2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vivre au pays de Wimille a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC du vallon des mûriers sur le territoire de la commune de Wimille et, d'autre part, l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé cet aménagement au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Par des jugements n...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. ... ...SELARL GB2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 23 novembre 2018 de la directrice du centre hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin prononçant à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016. Par un jugement n° 1900221 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par...

01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. 36-09 Fonctionnaires et... ...SELARL GB2A...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. H... a demandé au tribunal administratif de Pau, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques ont prononcé sa révocation et, d'autre part, les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 21...

135-01-06 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. ... ...SELARL GB2A AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société anonyme SA Lyonnaise des eaux France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 25 juin 2013 par laquelle le conseil général du Puy-de-Dôme, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement SEMERAP en société publique locale et, d'autre part, en a approuvé les statuts. Par...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SELARL GB2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 octobre 2014 par laquelle le président du conseil général du département du Puy-de-Dôme a procédé à sa mutation dans l'intérêt du service et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402326 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL GB2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 juillet 2014 par laquelle le maire de Tilly-sur-Seulles a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision du 23 septembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1402280 du 25 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...