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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 10 juillet 2023, 21LY03147
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL FISCALP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807295 du 2 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 avril 2023, 21PA00505
...SELARL FISCALP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge de son obligation de payer résultant des neuf mises en demeure émises le 29 mai 2015 en vue du paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont il était redevable au titre des années 1998 à 2005 pour un total de 409 688,13 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D... un jugement n° 1518615 du 10 octobre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 janvier 2023, 21PA04056
...SELARL FISCALP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 340 783 euros en réparation de ses préjudices financier et moral résultant de l'illégalité fautive de la visite domiciliaire dont il a fait l'objet le 20 avril 2000, avec intérêts de retard au taux de 5 % à compter de la réception par l'administration de sa demande indemnitaire. Par un jugement n° 1902617/7 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY00287
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL FISCALP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y afférentes et d'enjoindre la restitution des sommes versées à tort, le cas échéant, assorties d'intérêts moratoires. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 octobre 2021, 19LY04132
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL FISCALP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et des majorations correspondantes, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions et majorations. Par un jugement n° 1704623 du 4 octobre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 02 septembre 2021, 19LY03075
15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur... ...SELARL FISCALP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 et le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1700986 du 31 mai 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 août 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2019, 18LY00164
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL FISCALP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503172 du 13 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 17LY03202
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL FISCALP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500528 du 26 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. et Mme C...à concurrence de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA03717
...SELARL FISCALP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge de son obligation de payer résultant des neuf mises en demeure émises le 29 mai 2015 en vue du paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont il était redevable au titre des années 1998 à 2005 pour un total de 409 688,13 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1518615/2-1 du 10 octobre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 avril 2018, 16LY03858
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL FISCALP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008, ainsi que des pénalités y afférentes, ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2008 et...
