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...SELARL EKIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Terralia Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire d'Etretat a refusé de lui délivrer un permis de construire et d'enjoindre au maire d'Etretat de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par un jugement n° 2202818 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 10 février 2022, a enjoint à la commune d'Etretat de délivrer à la SARL Terralia Normandie...

...SELARL EKIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le groupe hospitalier du Havre à lui verser la somme de 72 971,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis lors de sa prise en charge par cet établissement le 22 mai 2012. Par un jugement n° 1902536 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a condamné le groupe hospitalier du Havre à verser à Mme B... la somme de 46 743,80 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts. Par le même jugement, le...

...SELARL EKIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune du Havre à lui verser une provision de 14 950 euros. Par une ordonnance n° 2203264 du 30 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 23 janvier 2023, M. B...

...SELARL EKIS AVOCATS;SCP BILLEBEAU - MARINACCE;SELARL EKIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1902572 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a condamné solidairement la société EGIS Villes et Transports, la société Eiffage Travaux Maritimes et Fluviaux ETMF et la société Soleffi TS à verser à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole la somme de 60 760,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2019, d'autre part, a condamné la société EGIS Villes et Transports...

...SELARL EKIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le maire d'Octeville-sur-Mer a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation située chemin du fond des vallées sur le territoire de cette commune. Par un jugement n°2001077 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022 et un mémoire enregistré le 20 avril 2022, M. et...

...SELARL EKIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Liberté Egalité Proximité, Mme R... AB..., M. Z... M..., Mme E... J..., le syndicat Force ouvrière du centre hospitalier de Bernay - santé publique, Mme W... C... épouse AC..., M. A... G..., Mme X... AD..., M. AE... Y..., M. L... O..., Mme F... I..., M. AA... K..., M. D... V..., M. N... H..., M. P... U..., Mme Q... S... épouse B..., les communes de Brionne, Menneval, Serquigny, Chamblac, Bernay, Notre-Dame-d'Épine, Beuzeville, Beaumontel, Noards, Harcourt, Saint-Cyr-de-Salerne, Boissy-Lamberville et Morsan...

...SELARL EKIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et leur fils, M. C... B..., devenu majeur le 21 janvier 2019, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à leur verser la somme de 459 794,25 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison d'une carence fautive dans son obligation de prise en charge de C..., diagnostiqué autiste en 2008. Par un jugement n° 1804845 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. et Mme B... la somme globale de 2 500 euros et à M. C...

...SELARL EKIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle le directeur du groupe hospitalier du Havre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle soutient avoir été victime le 19 février 2016, d'enjoindre au groupe hospitalier du Havre de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de condamner le groupe hospitalier du Havre à lui verser la somme de 75 000...

...SELARL EKIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Montivilliers a accordé à la SARL Ideame un permis d'aménager un lotissement de 10 lots à usage d'habitation. Par un jugement n° 1903993 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 12 septembre 2019 du maire de la commune de Montivilliers en tant qu'il porte sur les conditions d'accès au projet de lotissement. Procédure devant la cour : Par une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELARL EKIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du directeur des ressources humaines du groupe hospitalier du Havre, en date du 22 juin 2018, ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 14 juillet 2017, en conséquence, d'enjoindre au groupe hospitalier du Havre de lui rembourser les frais médicaux directement entraînés par cet...