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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 17 décembre 2024, 23NC02467
...SELARL DÔME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et D... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 juin 2019 par laquelle le préfet de la Moselle a délivré au groupement foncier agricole GFA du Chêne une autorisation d'exploiter une superficie de 22 ha 21a 83ca située sur les communes d'Hilbesheim et de Reding. Par un jugement n° 2103463 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision d'autorisation implicite du préfet de la Moselle du 20 juin 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 14 novembre 2023, 20NC03655
...SELARL DÔME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC du Waldmeister a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 18 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Witternheim a approuvé le plan local d'urbanisme, ainsi que la décision du 28 mars 2019 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux reçu le 21 février 2019. Par un jugement n° 1904073 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 21NC00364
...SELARL DÔME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Felix Lewi Successeurs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 1 140 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du classement des parcelles cadastrées section 57 n° 60, 61, 62, 63 et 64 en zone UXb1 du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par une délibération du 16 décembre 2016, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2018 et de la capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 27 septembre 2022, 19NC02547
...SELARL DÔME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 juin 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin a rejeté sa réclamation relative au remembrement de terres situées dans la commune de Dossenheim-sur-Zinsel. Par un jugement nos 1706117 et 1706119 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 août 2019 et le 18 août 2022, M. D..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 19NC01655
03-03-02 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Statut du fermage et du métayage. ... ...SELARL DÔME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., Mme G... E... et le GAEC groupement agricole d'exploitation en commun du Hêtre aux Loups ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par une requête enregistrée sous le n° 1700134 d'annuler l'attestation du 10 novembre 2016 émise par le chef du service d'économie rurale agricole et forestière au bénéfice de M. C... A... et par une requête enregistrée sous le n° 1701778 d'annuler la décision du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 avril 2020, 18NC02426
68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones... ...SELARL DÔME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association des propriétaires et amis du Hattel, Mme Z... A..., M. X... P..., Mme AC... Q..., Mme Y... S..., M. G... I..., M. V... AB..., Mme AG... AB..., M. C... AF..., M. F... T..., M. H... J..., M. M... AD..., M. R... U..., Mme K... AE..., M. B... W..., M. L... W..., M. AA... W... et M. D... O... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 28 janvier 2020, 19NC00902
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL DÔME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... B... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 février 2017 par lequel le maire de la commune d'Olwisheim leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif en vue de la réalisation d'un projet de lotissement à usage d'habitation de quatre lots à bâtir, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux du 24 avril 2017. Par un jugement n° 1703201 du 14 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 17 octobre 2019, 18NC01875
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL DÔME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... née A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504383 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 17 octobre 2019, 18NC01876
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL DÔME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504382 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 17 octobre 2019, 18NC01877
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL DÔME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504384 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande...
