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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 11 février 2021, 18DA02656
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Matloo, venant aux droits de la SARL AVDL, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles la SARL AVDL a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1602683 du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 20PA01141
...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, du complément de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution des prélèvements sociaux d'un montant total de 1...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SELARL DELSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Arvato Business Développement Services France ABDSF a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de constater l'irrégularité de la décision du Centre national d'enseignement à distance CNED du 31 mars 2016 portant résiliation, pour faute, des lots n° 1, n° 2 et n° 3 du marché n° 2015DG05, d'autre part, de condamner le CNED à lui verser une première somme de 153 603,10 euros en réparation du préjudice...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SELARL DELSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Arvato Business Développement Services France ABDSF a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler, subsidiairement, de résilier le marché conclu en 2016 entre le Centre national d'enseignement à distance CNED et la société CCA International relatif à la mise en place d'un renfort au centre de relation client, d'autre part, de condamner le CNED à lui verser la somme de 162 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX02602
14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. 15-08 Communautés... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds pour le développement durable de la pêche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 21 mai 2016 par laquelle le préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes a refusé de lui verser l'aide prévue par la convention n° 38173/12 du 18 décembre 2012 et la décision expresse du 18 juillet 2016 par laquelle le préfet de la Région...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18DA01491,18DA01492
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...SELARL DELSOL AVOCATS ; SELARL DELSOL AVOCATS ; SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, le fonds pour le développement durable de la pêche a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 23 février 2016 de la préfète de la région Normandie refusant de lui attribuer l'aide publique aux navires et de frais de gestion au titre des contrats bleus de 2012 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui...
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SELARL DELSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SIP Holding et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner le remboursement de la somme de 1 338 178 euros payée en 2012 par la SAS SIP Holding, correspondant à la différence entre le montant du prélèvement libératoire et des prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus distribués en 2012 à Mme D... sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 octobre 2019, 18VE01161
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL NUMERO DESIGN a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dont elle s'estime bénéficiaire au titre des exercices clos en 2011 et 2012 à hauteur des montants non accordés respectivement de 123 795 euros et 30 000 euros. Par un jugement n° 1506394 du 6 février 2018, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 mai 2019, 18PA01034
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds pour le développement durable de la pêche a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 21 décembre 2015 et du 18 janvier 2016 par lesquelles le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a prononcé la déchéance des droits portant, en dernier lieu, sur la somme de 2 098 619,67 euros dont 419 723,93 euros au titre du Fonds européen de la pêche et 1 678...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 avril 2019, 17PA03336
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2017 et un mémoire récapitulatif enregistré le 2 mars 2018, l'Union nationale des syndicats français d'architectes UNSFA, représentée par Me C..., demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler le 2ème alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises...
