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...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société des hôtels et casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen, en premier lieu, de réformer la décision du 2 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados a partiellement rejeté sa demande d'octroi d'un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction et d'équipement de l'hôtel du Golf situé à Deauville, et d'y réintégrer une somme de 475...

19-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DÉCISION ARRÊTANT LE MONTANT DE L'ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE SUR... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Hôtels et casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de réformer les décisions du 4 janvier 2018 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados a exclu de l'abattement supplémentaire sur les produits bruts des jeux les dépenses de travaux et...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS D2M Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2011. Par un jugement n°1806777 du 14 janvier 2021, le tribunal...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lascom a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre des périodes couvrant les années 2008, 2009 et 2010, pour un montant global de 486 423 euros. Par un...

...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de la taxation de la plus-value à long terme dégagée à la suite de la cession de l'entreprise individuelle qu'il exploitait. Par un jugement n° 1900819 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Finindusco a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, contributions additionnelles, intérêts de retard et pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, pour un montant de 2 299 609 euros. Par un jugement n...

...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Hôtels et casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, la décision du 8 janvier 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados a rejeté sa demande d'agrément de dépenses de travaux et d'équipement à caractère immobilier ouvrant droit à l'abattement supplémentaire sur les produits bruts des jeux pour des montants de 356 107,10 euros, 1 420 893,50 euros et 1 336 247,76 euros et...

19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Thaï Union France Holding 2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un...

15-02-01 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Droit primaire. 19-04-02-01... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Lucien Barrière a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2012. Par un jugement n° 1707036 du 17 janvier 2019, et...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Groupe Lucien Barrière a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, par deux demandes distinctes, d'une part la restitution des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle, à hauteur de 24 544 euros, qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2011, assorties des...