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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 19PA02779
14-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. ... ...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Néo-Calédonienne d'Energie ENERCAL a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2018-1425/GNC du 19 juin 2018 fixant le montant de la composante de stabilisation des tarifs de l'électricité applicable au titre du 3ème trimestre 2018 et l'arrêté n° 2018-2377/GNC du 25 septembre 2018 fixant le montant de la composante de stabilisation applicable pour le 4ème...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 19PA02671
46-01-09 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. ... ...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les décisions des 27 novembre 2018 et 8 janvier 2019 du ministre en charge de l'éducation nationale refusant de reconnaître le transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 1900022 du 11 juin 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 octobre 2020, 18PA00114
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière... ...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre demandes distinctes, les sociétés Bétons Equipements d'Océanie BEO, Aspac Signalétique et Entreprise Pierre F Sarl ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1° d'annuler le décompte général du marché passé pour la réalisation des travaux de signalisation sur le projet Néobus fixant à zéro le montant des sommes restant dues, ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 18PA03950
135-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE -... ...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler la délibération n° 53-A/2017 du conseil d'administration de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie OPT-NC du 13 décembre 2017 et les statuts de la société par actions simplifiée OFFRATEL joints à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 avril 2019, 18PA01869
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le président de l'assemblée de la province Sud lui a infligé la sanction du blâme et de mettre à la charge de la province Sud une somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700296 du 27 février 2018, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 février 2019, 18PA02612
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 17-03-02-07-03 Compétence. Répartition des compétences... ...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAD assistance a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 18 décembre 2017 par laquelle le directeur général de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie CAFAT a dénoncé, avec effet au 23 mars 2018, la convention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 février 2019, 18PA02614
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 17-03-02-07-03 Compétence. Répartition des compétences... ...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAD assistance a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 18 décembre 2017 par laquelle le directeur général de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie CAFAT a dénoncé, avec effet au 23 mars 2018, la convention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 décembre 2018, 18PA01478-18PA01482
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Electricité et Eau de Calédonie EEC a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le contrat de concession de distribution d'énergie électrique du 25 août 2014 passé entre la société Enercal et la commune de Pouembout ou, subsidiairement, de résilier celui-ci à compter du sixième mois suivant la date de la décision à intervenir, et...
