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...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération n°10.1 du conseil municipal de la commune de Sainte-Luce- sur-Loire du 17 septembre 2019 portant acquisition d'actions du capital de la société Loire-Atlantique Développement - SPL LAD-SPL et désignant par conséquent le maire de la commune comme membre de l'assemblée générale spéciale de la société LAD-SPL. Par un jugement n° 1911179 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 août 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'association Ligue de Bretagne de Football à procéder à son licenciement pour faute. Par un jugement n° 1905107 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février et 16 septembre 2022, l'association Ligue de Bretagne de Football, représentée par...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Financière des Eparses a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1903823 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020 la SAS Financière des Eparses, représentée par Me Coste, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...SELARL DIZIER ET ASSOCIES;SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;SELARL DIZIER ET ASSOCIES;SELARL DIZIER ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nadiphia Atlantic a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a sursis à statuer sur la déclaration préalable de travaux déposée le 15 juin 2017. Par un jugement no 1708024 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2021 et le...

01-08 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. 01-09 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte.... ...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Savoie du 16 août 2021 et du 1er septembre 2021 portant application du passe sanitaire dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m² du département. Par une ordonnance n° 2107020 du 15 novembre 2021, le président de la 7ème chambre du...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 26 juin 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire CARENE a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-des-Eaux, en totalité ou en partie, en ce qu'il prévoit la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain classé en zone agricole. Par un jugement n° 1810655 du 16 mars 2021, le tribunal administratif...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI Métropolitaine Bretagne Ouest, ou, à défaut, la CCI de Bretagne à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral du fait du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi, ainsi que, après avoir ordonné une expertise, la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis résultant de sa maladie professionnelle. Par un jugement...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 février 2017 par lequel le président de l'université de Nantes l'a affecté au sein de la direction de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement au travail de l'université à compter du 1er janvier 2017, ainsi que la décision du 18 juillet 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1706771 en date du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... et Mme G... D... épouse F..., agissant en leur nom propre, en qualité d'ayants droit d'Angeline F... et de représentants légaux de leur fils mineur B..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Redon à leur verser les sommes de 157 112,80 euros au titre des préjudices subis par leur fille E..., 226 916 euros au titre de leurs préjudices propres et 30 000 euros au titre des préjudices subis par leur fils B..., sommes assorties des intérêts au taux...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Constructions Bâtiments Immobiliers CBI a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de la décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les décomptes généraux qui lui ont été notifiés par Habitat 44, d'autre part, de condamner la communauté de communes d'Erdre et Gesvres ainsi que l'Office public d'aménagement et de construction de la Loire-Atlantique Habitat 44 à lui verser, respectivement, les sommes de 14 606,72 et 12 639,53 euros, avec intérêt au...