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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 mai 2020, 17VE03880
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-01-02-007 Procédure. Introduction de... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 025 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son licenciement prononcé par le recteur de l'académie de Versailles. Par un jugement n° 1303014 du 12 mai 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 janvier 2020, 17MA03066
...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2017, des pièces complémentaires du 24 juillet 2017, et un mémoire en réplique du 3 septembre 2019, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, sous le n° PC 013102 15F0033 pris par le maire de la commune Saint-Victoret le 21 février 2017 et délivré à la SNC LIDL ; 2° à titre subsidiaire, de constater qu'à compter du 16 décembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE00746
36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 novembre 2015 du président du centre communal d'action sociale de Sartrouville relative à sa notation pour l'année 2015. Par une ordonnance n° 1602824 du 6 février 2018, prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE01295
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Sartrouville n'a pas reconnu comme imputable au service un accident dont elle aurait été victime le 27 juillet 2015 et l'a placée en congé maladie ordinaire du 29 juillet 2015 au 29 août 2015 et de condamner la commune de Sartrouville à lui verser la somme de 5 000...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 septembre 2019, 18MA03547
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet 2018, 28 mars et 23 avril 2019, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS " PHB Distribution " à procéder à l'extension de 1 466 m2 d'un supermarché " Super U " portant ainsi la surface...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juillet 2019, 18VE00868
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation et la transformation en studio d'une dépendance située 88 rue Pierre Curie. Par un jugement n° 1704431 du 18 janvier 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
14-02-01-05-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février 2018 et 24 avril 2019, la Sas Distribution Casino France, représentée par Me D...de la selarl Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 21 novembre 2017 visant à autoriser la Sas Socodag II à procéder à l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial existant, par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 avril 2019, 16VE03116
095-02 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 26 septembre 2016 par lesquels le PRÉFET DE L'ESSONNE a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1606737 du 29 septembre 2016, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ces arrêtés et a rejeté le...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juillet 2018, 21 décembre 2018 et 9 janvier 2019, la SAS distribution Casino France, représentée par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté accordant un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, portant le n° PC 083 004 17 K0026, par lequel le maire de la commune des Arcs-sur-Argens a autoris...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 juillet 2018, 21 décembre 2018, la SAS distribution Casino France, représentée par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune des Arcs-sur-Argens a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 083 004 17 K0027, le 7 mai 2018 à la SCI Synva afin de...
