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03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme L...D..., Mme N...A..., M. E...D..., M. F...D..., M. K... D..., Mme B...C..., M. I...D..., M. J...D...et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 mai 2012 de la commission départementale d'aménagement foncier relative à leur compte 9170 ; Par une ordonnance jugement n° 1206964 du 11 décembre 2013, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : La SAS Distribution Casino France a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision du 30 août 2012 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère avait délivré à la SARL Urbane l'autorisation de créer un supermarché d'une surface de vente de 2 000 m² sur le territoire de la commune de La Côte-Saint-André. Par une décision n° 1605TR-1610TR du 17 décembre 2014, la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny a délivré un permis de construire à la SA les Anciens Etablissements Georges Schiever et fils pour l'édification d'un supermarché de 2293 m² de surface plancher place des Arcades. Par un jugement n° 1306426 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 13 mars 2018, 15VE02790
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 10 avril 2012 par lequel le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine a résilié son engagement de servir au titre du service volontaire citoyen de la police nationale. Par un jugement n° 1206848 en date du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 mai 2018, 15VE03553
37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 janvier 2015 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion du logement qu'elle occupait, sis 10 rue Salvador Allende à Stains Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 1501581 du 17 septembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 janvier 2017 et le 16 janvier 2018, la SAS GF Béziers, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers a délivré un permis de construire à la société Décathlon en vue de la création d'un magasin de sport sur un terrain situé avenue Jean Monnet, ZAC de la Méridienne, en tant que...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 janvier 2017, le 4 janvier et le 12 janvier 2018, la SAS Polygone Béziers, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers a délivré un permis de construire à la société Décathlon en vue de la création d'un magasin de sport sur un terrain situé avenue Jean Monnet, ZAC de la...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2017, l'association Priorité centre-ville - Fédération pour le développement économique, environnemental, patrimonial et culturel de Béziers, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers a délivré un permis de construire à la société Décathlon en vue de la création d'un magasin de...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2017, l'association En Toute Franchise Département de l'Hérault, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers a délivré un permis de construire à la société Décathlon en vue de la création d'un magasin de sport sur un terrain situé avenue Jean Monnet, ZAC de la Méridienne, et la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 juin 2018, 16VE01917
66-11-001-01 Travail et emploi. Service public de l'emploi. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner Pôle emploi Ile-de-France à lui verser la somme de 157 703,62 euros en réparation des préjudices résultant de fautes commises par cette institution. Par un jugement n° 1502997 du 26 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions indemnitaires de la demande tendant à la réparation des...
