La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELARL CONCORDE - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 20LY01911
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 15 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Préaux a décidé de préempter les parcelles cadastrées BC n° 108, n° 109 et n° 116 situées au lieudit Seyaret, ensemble la décision du maire de Préaux du 15 avril 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1903191 du 12 mars 2020, le...
03-03-03-01-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Questions relatives... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de Vinobre a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 juin 2014 par laquelle le préfet de l'Ardèche a ordonné le reversement d'un trop-perçu de subvention allouée au titre du fonds européen de développement régional, pour un montant de 72 559,34 euros, ainsi que la décision du 25 septembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un...
17-05-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2017, un mémoire enregistré le 30 mars 2018 et un mémoire enregistré le 11 juin 2018 qui n'a pas été communiqué, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la cour : 1° d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Portes-lès-Valence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 26 juillet 2017 par la SNC Lidl en vue...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 juin 2020, 18LY04052
49-05-001 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... C..., M. A... C..., M. I... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er mars 2016 par lequel le maire de la commune d'Aoste a constaté l'état de péril ordinaire de l'immeuble sis 117 impasse de la croix d'or, et de condamner la commune d'Aoste à leur verser la somme de 87 000 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi. Par un jugement n° 1602496 du 18 septembre 2018, rectifié par ordonnance du 21 septembre 2018, la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19LY04424
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 28 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté du Grand Annecy a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Menthon-Saint-Bernard. Par un jugement n° 1801830 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 juillet 2021, 20LY02205
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2020 et 12 avril 2021 non communiqué, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de Pierre-Benite a délivré à la SCCV HPL Europe un permis de construire en vue de la création par transfert et agrandissement d'un...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : La société Cahuha et l'association " SOS Lez Environnement " ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 28 novembre 2014 autorisant la SAS Décathlon France à créer un magasin spécialisé dans la vente d'articles...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 juillet 2018, 21 décembre 2018, la SAS distribution Casino France, représentée par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune des Arcs-sur-Argens a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 083 004 17 K0027, le 7 mai 2018 à la SCI Synva afin de procéder...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 septembre 2019, 18MA03547
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet 2018, 28 mars et 23 avril 2019, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS " PHB Distribution " à procéder à l'extension de 1 466 m2 d'un supermarché " Super U " portant ainsi la surface totale de...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : L'association " SOS Lez Environnement " a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 28 novembre 2014 autorisant la SAS O'Tera Saint-Clément à créer un commerce alimentaire spécialisé dans la vente de produits de terroir, à l'enseigne O'Tera de 903 m² de surface de vente, sur le territoire de la...
