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...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans dont six mois avec sursis. Par un jugement n° 2200337 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme C... représentée par Me Launay, demande...

...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés des 22 avril et 3 juin 2021 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a radié du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dans lequel il était détaché pour effectuer son stage et de condamner l'Etat à réparer son préjudice. Par un jugement n°2101624 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX;CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX;SELARL CHRISTOPHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Lotissements Normands a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Agon-Coutainville à lui verser la somme de 551 781,89 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité fautive de permis de construire délivrés par le maire de la commune les 4 septembre 2012 et 21 mai 2013 pour la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée à la section AS sous le n...

...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Delamare a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure lui a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 2104533 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2023 et 25 mars 2024, Mme A... Delamare, représentée par Me...

...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 17 mai 2021 par lequel le maire de Culey-le-Patry a déclaré non réalisable son projet tendant à la création d'un lotissement de neuf lots sur des parcelles cadastrées section ZD n° 69 et n° 128. Par un jugement n° 2102167 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 17 mai 2021 et a enjoint au maire de Culey-le-Patry de délivrer à M. A... un certificat...

...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Avranches à lui verser la somme de 105 374 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de sa maladie reconnue imputable au service. Par un jugement n° 2100137 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune d'Avranches à lui verser la somme de 4 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires présentées par M. D.... Procédure...

...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A..., dont le nom commercial est Ioupsi et Joke, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre par la commune de Brest le 28 décembre 2018 pour un montant de 1 248,28 euros, correspondant aux frais de dépose d'affiches publicitaires implantées sur le domaine public. Par un jugement n° 1901157 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2202817 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A..., représenté par...

...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de ... a prononcé son admission à la retraite pour invalidité. Par un jugement n° 2000790 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. A... B..., représenté par Me Launay, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

...SELARL JURIS VOXA;BOUSQUET;SELARL JURIS VOXA;SELARL CHRISTOPHE LAUNAY;SELARL AUGER VIELPEAU LE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de Bernières-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Le Donjon de Lars en vue de la construction, à l'intérieur du camping du Havre, d'une piscine pataugeoire et d'une plage artificielle. Par un jugement n° 1902682 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêt...