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39-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs et obligations du juge. ... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Nature Collective, inscrite au registre national des entreprises sous le n° 812 442 376, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Château de Beaurecueil " à lui verser la somme de 401 620,64 euros en réparation de son manque...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Titularisation. ... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 mars 2022, par laquelle le directeur de l'établissement public médico-social Ebreuil-Echassières a refusé de la titulariser, ainsi que la décision par laquelle cette autorité a décidé de recruter un agent titulaire sur son poste. Par un jugement n° 2200896 du 20 octobre 2022, le...

54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite du 23 août 2021 par laquelle la maire de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. E... en vue de la réalisation d'une piscine, ainsi que la décision du 30 novembre 2021 rejetant son recours gracieux. Par un...

08-01-02-04 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires. -... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le commandant du 7ème régiment du matériel RMAT de Lyon lui a confirmé le non-renouvellement de son...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 35 954,94 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 13 janvier 2017 prononçant la résiliation de son contrat d'engagement. Par un jugement n° 2110292 du 2 octobre 2023, le tribunal lui a accordé 2 000 euros d'indemnisation pour préjudice moral...

14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. 14-05-04 Commerce, industrie,... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Plaisir Gourmand Gerland a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 65 169 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité des refus opposés par les services de la direction générale des finances publiques à ses demandes tendant au bénéfice de l'aide financière du fonds de solidarit...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision du 28 janvier 2020 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Serge Bayle d'Aigueperse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 15 août 2019 et, d'autre...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. ... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le président du conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes a refusé de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal, ensemble la décision rejetant son recours gracieux et de condamner la région Auvergne Rhône-Alpes à lui verser la somme de 337,44 euros en...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 27 janvier 2021 et 7 juillet 2021 par lesquels le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, d'une part, l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 27 janvier 2021 pour une durée de six mois et, d'autre part, a renouvelé son placement en disponibilité d'office à compter du 27 juillet 2021 pour le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-01-03-03 Responsabilité... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers à lui verser une indemnité de 51 625 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison de la rupture de sa promesse de recrutement, ainsi que 7 200 euros en indemnisation des frais de garderie de sa fille, outre...