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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 14 juin 2024, 23MA01826
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL CAMPOCASSO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Martigues à lui payer la somme de 13 730 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'intervention chirurgicale pratiquée le 26 février 2018. La caisse commune de sécurit...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL CAMPOCASSO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à lui verser la somme de 41 261,40 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de soins dentaires défectueux. La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a en outre demandé la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 21 juin 2017, 17MA02069
...SELARL CAMPOCASSO ET ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2017, la requête présentée pour l'Etablissement français du sang EFS par la Selarl Campocasso et associés. L'EFS demande l'annulation du jugement n° 1407246 du 20 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à la société MMA Assurances la somme de 7 624,76 euros au titre des contaminations par les virus des hépatites C et B, et du VIH dont a été victime M. A...du fait des transfusions sanguines dont il a fait l'objet à l'occasion des soins...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL CAMPOCASSO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1204754, 1205948 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-06-02-08-03-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL CAMPOCASSO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL des Jours et des Nuits a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1206873 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL CAMPOCASSO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Eso Forum a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2010. Par un jugement n° 1201665 du 29 octobre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SELARL CAMPOCASSO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2008. Par jugement n° 1102923 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL CAMPOCASSO ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, par Me de la Grange ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001991 en date du 2 mai 2012 en tant que le tribunal administratif de Marseille a fixé les préjudices personnels de M. F...C...consécutifs à sa contamination...
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELARL CAMPOCASSO ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour l'Etablissement français du sang EFS, dont le siège social est sis 20 avenue du Stade de France à La Plaine Saint Denis 93218, représenté par son président en exercice, par Me B...D... ; l'Etablissement français du sang demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203758 du 20 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice l'a condamné, sur le...
