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...SELARL CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices subis lors de sa contamination par le virus de l'hépatite B. Par un jugement n° 1903399 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 15 583,20 euros en réparation du préjudice causé par un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public assortie des intérêts au taux légal ainsi que les frais d'expertise judiciaire. Par un jugement n° 1919900/5-1 du 14 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, M. C..., représenté par...

...SELARL CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 mai 2019 par laquelle le centre hospitalier d'Arras a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ainsi que la décision du 23 octobre 2019 portant rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arras une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1910810 du 20 octobre 2021, le tribunal...

60-04-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Solidarité. ... ...SELARL CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... veuve C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser la somme de 41 306,41 euros à Mme F... D... veuve C..., en sa qualité d'ayant droit de Jean C... et en son nom personnel, et la...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé bonifié pour la période du 24 décembre 2018 au 26 février 2019. Par un jugement n°1807888 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SELARL CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, d'un montant total de 5 154 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1701284 du 6 juin 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

67-02-04-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime.... ...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matmut a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté d'agglomération des portes de l'Essonne à lui verser une indemnité totale, à parfaire, de 556 450,53 euros, assortie des intérêts légaux, en remboursement des sommes qu'elle a dû verser à M. B... et à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 octobre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours tendant à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er octobre 2007. Par un jugement n° 1705284 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le maire de Montmorency a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, la décision du président du centre communal d'action sociale de la commune de Montmorency du 16 août 2017 rejetant son recours gracieux et l'arrêté du 5 septembre...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision contenue dans la réponse du médiateur de l'académie de la Guadeloupe du 5 novembre 2014 refusant de réexaminer le montant de sa rémunération en tant que professeure contractuelle, d'enjoindre au recteur de l'académie de la Guadeloupe, d'une part, d'établir de nouveaux contrats tenant compte de sa qualification...