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...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre à celui-ci de lui restituer cet agrément. Par un jugement n° 2010439 du 7 juillet 2023, rectifié par ordonnance n° 2010439 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du président du conseil départemental de la...

...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole, en tant que ce plan classe en zone UMd1 les parcelles AW 369, AW 368, AW 84, AW 473, AW 474, AW 372 et AW 370, à La Chapelle-sur-Erdre. Par un jugement n° 1909996 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la...

...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 885,48 euros en réparation du préjudice financier et moral qu'elle estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2019, date de réception de sa demande préalable par l'administration, et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement no1902545 du 2 août 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à Mme A... une somme correspondant au montant...

...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de C... à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'agissements constitutifs de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n°1801313 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole ainsi que la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le vice-président délégué de Nantes Métropole a rejeté son recours gracieux du 15 mai 2019. Par un jugement n° 1909902 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Proxi-park a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole ainsi que la décision implicite née le 7 août 2019 portant rejet de son recours gracieux reçu le 7 juin 2019. Par un jugement n° 1910933 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Alliance des personnels majoritaires des affaires étrangères APMAE a demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a nommé Mme A... B... cheffe de chancellerie auprès du consulat général de France à D... à compter du 17 août 2020. Par un jugement n° 2014248 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le directeur duF... l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier et lui a interdit de pénétrer dans les locaux de l'établissement et d'entrer en contact avec les personnels, sauf pour motif de santé ou sur invitation de la direction. Par un jugement n° 1901425 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 22 janvier 2019 en tant qu'elle fait interdiction...

...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de rétablir son agrément ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2001011 du 26 août 2022, le tribunal...

...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 126 065,60 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de deux mesures de fermeture administrative de la discothèque " Le VIP ", située à Venansault, prises par le préfet de la Vendée. Par un jugement n° 1907509 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les...