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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTELIMAR-SESAME, représentée par son président en exercice, dont le siège est en mairie à Montélimar 26200 ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTELIMAR-SESAME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0705848 - 0801964 - 0805570 - 0805694 du 30 décembre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant, d'une part, qu'il a, à la...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour Daniel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703469 du Tribunal administratif de Lyon du 30 avril 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire, d'un montant de 21 271 euros, qui a été émis à son encontre le 9 août 2006 par la commune de Chomérac Ardèche pour avoir paiement de la participation qui...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE VIVIERS 42230, représentée par son maire ; La COMMUNE DE VIVIERS demande à la Cour administrative d'appel de Lyon : 1° d'annuler le jugement n° 0700701 du Tribunal administratif de Lyon en date du 14 mai 2009 qui a annulé, à la demande M. Bruno A, l'arrêté en date du 30 novembre 2006 par lequel le maire de Viviers a refusé de lui délivrer un permis de construire et enjoint au...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-06-01-04-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour la COMMUNE D'ORGNAC- L'AVEN, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du 25 septembre 2009 ; La COMMUNE D'ORGNAC-L'AVEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703628 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SCP Curtelin Richard Brunel, la SA Roumanet...

...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DES VANS, représentée par son maire ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605794 du Tribunal administratif de Lyon du 5 juin 2008 qui a annulé, à la demande de la SCI Familiale Basch-Rusch, l'arrêté en date du 24 avril 2006 par lequel le maire des Vans a refusé un permis de construire à la SCI Familiale Basch-Rusch et la décision du 13 juillet 2006 par laquelle le maire de la dite commune a rejeté le recours gracieux de cette société ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI...

...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE MEYSSE, représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la Cour : 1° de prononcer l'annulation du jugement n° 0607893 du Tribunal administratif de Lyon en date du 15 mai 2008, en tant qu'il a annulé la décision du 10 octobre 2006, par laquelle le maire de la COMMUNE DE MEYSSE a confirmé le refus unanime des conseillers municipaux concernant le projet de M. et Mme A, d'accès de véhicules sur la place publique ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A présentée devant le Tribunal administratif de...

54-05-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. - 54-05-05 L'arrêt de la cour administrative d'appel qui statue en dernier ressort, présente, même... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu, I, sous le n° 08LY02622, la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE VIVIERS 07, représentée par son maire ; La COMMUNE DE VIVIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0604782 du Tribunal administratif de Lyon en date du 2 octobre 2008 qui a annulé, à la demande de M. A, la délibération du 12 juin 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de VIVIERS a approuvé son plan local...

...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE CHATUZANGE LE GOUBET, représentée par son maire en exercice, domicilié en mairie de Chatuzange le Goubet 26300 ; La COMMUNE DE CHATUZANGE LE GOUBET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404718 et 0701131 du 25 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Viviane A, d'une part l'arrêté du 8 juillet 2004 par lequel le maire a accepté la demande de retrait de sa délégation et, d'autre part, la délibération du 6 mars 2007 par laquelle le conseil...

...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE ROCHEGUDE Drôme ; La COMMUNE DE ROCHEGUDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404687 du Tribunal administratif de Grenoble du 25 octobre 2007 qui a annulé l'arrêté du 7 juillet 2004 par lequel son maire a refusé de délivrer à Mme A un permis de construire pour la surélévation d'un bâtiment à usage de refuge pour animaux ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner Mme A à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE FABRAS Ardèche ; La COMMUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0604948 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le certificat d'urbanisme négatif opposé le 2 juin 2006 par le maire à M. Clair A ; 2° de rejeter la demande de M. Emmanuel A et de M. Clair A devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge solidaire de M. Emmanuel A et de M. Clair A le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...