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39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-06-01-04-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour la COMMUNE D'ORGNAC- L'AVEN, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du 25 septembre 2009 ; La COMMUNE D'ORGNAC-L'AVEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703628 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SCP Curtelin Richard Brunel, la SA Roumanet...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE VIVIERS 42230, représentée par son maire ; La COMMUNE DE VIVIERS demande à la Cour administrative d'appel de Lyon : 1° d'annuler le jugement n° 0700701 du Tribunal administratif de Lyon en date du 14 mai 2009 qui a annulé, à la demande M. Bruno A, l'arrêté en date du 30 novembre 2006 par lequel le maire de Viviers a refusé de lui délivrer un permis de construire et enjoint au...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour Daniel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703469 du Tribunal administratif de Lyon du 30 avril 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire, d'un montant de 21 271 euros, qui a été émis à son encontre le 9 août 2006 par la commune de Chomérac Ardèche pour avoir paiement de la participation qui...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTELIMAR-SESAME, représentée par son président en exercice, dont le siège est en mairie à Montélimar 26200 ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTELIMAR-SESAME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0705848 - 0801964 - 0805570 - 0805694 du 30 décembre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant, d'une part, qu'il a, à la...

36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCE AGGLO-SUD RHONE ALPES, représentée par son président en exercice, dont le siège est 50 rue Denis Papin à Valence 26000 ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCE AGGLO-SUD RHONE ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604768 du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Pierre A, annulé l'arrêté du 25 août 2006 par lequel le président du Sicom du...

68-01-01-02-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010, présentée pour la SOCIETE SIAU IMMOBILIER MONTAGNE SIM, dont le siège social est à Hauteville-Gondon 73700 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703170 du Tribunal administratif de Grenoble du 2 mars 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 28 décembre 2006 par le maire d'Aime Savoie...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2010 sous le n° 10LY00375, présenté pour M. et Mme Bruno A, domiciliés ..., par Me Plantevin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602431, en date du 3 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Rochegude à leur verser une indemnité de 171 500 euros en réparation des...

...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE VIVIERS ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805913 du 22 février 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie, et du budget du 18 avril 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages consécutifs à la sécheresse ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à ces ministres de l'inscrire sur la liste des communes déclarées en état de catastrophe naturelle ; 4...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 9 mars 2010, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL-DE-DROME, représentée par son président, dont le siège est rue Henri Barbusse, BP 331, Crest Cedex 26402 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL-DE-DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703877 et n° 0703889 du Tribunal administratif de Grenoble du 30 décembre 2009 qui a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation de la délibération du 7 juin...

135-02-03-02-06-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la tranquillité. Activités musicales ou bruyantes. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DES VANS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 avril 2011 ; La COMMUNE DES VANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803203-0803204 du 23 février 2011 en tant que le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à M. et Mme A une somme de 9 000 euros, en réparation du...