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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA05124-18MA05326
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL CABINET AUBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire d'Avèze a délivré un permis de construire à la SCI La Pinède. Par un jugement n° 1703361 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I° Par une requête enregistrée le 5 décembre 2018, la SCI La Pinède, représentée par la SELARL A... Massol, demande à la Cour : 1...
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL CABINET AUBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 22 janvier 2015 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud du Conseil national des activités privées de sécurité lui a infligé un blâme et une amende de 20 000 euros ainsi que la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté le recours préalable qu'elle a formé à l'encontre de cette délibération. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 janvier 2018, 16MA02849
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SELARL CABINET AUBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC la Rivière a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté du 1er août 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie a refuser de lui accordé un permis de construire ; - d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 juin 2016, 16MA00259
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SELARL CABINET AUBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI d'Aubanel a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de dire et juger que le plan de prévention des risques d'inondation approuvé par arrêté préfectoral du 19 décembre 2001 est illégal ; - de dire et juger que le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal de Laroque le 21 juin 2013 est illégal ; - d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2013 du maire de la commune de Laroque portant refus...
67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SELARL CABINET AUBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé le 16 mai 2011 au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner la commune du Grand-Bornand à leur verser, en leur qualité de représentants légaux de leur fils A...B..., la somme de 17 592 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 août 2007 ; - de condamner la commune du Grand-Bornand, outre les dépens, à leur verser une somme de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 juin 2014, 12LY23631
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL CABINET AUBY...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour le GAEC " La Rivière ", dont le siège est La Rivière, quartier de Jol à Saint-Quentin-La-Poterie 30700, représenté par son gérant en exercice, Monsieur B...A... ; Le GAEC " La Rivière " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001093 du 22 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL CABINET AUBY ; SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES ; SELARL CABINET AUBY...Vu I°, sous le n° 1001554, la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire, par Me Auby ; la COMMUNE DE BEZIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802211 du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 7 avril 2008 par lequel le maire de Béziers...
...SELARL CABINET AUBY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 9 décembre 2008, régularisée le 10 décembre 2008, présentée par Me Auby, avocat, pour Mme Monique A, demeurant ... ; Mme Monique A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603463-0604121 du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 15 mars 2006 du ministre de l'environnement lui infligeant une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours sans solde et à la condamnation de l'Etat à lui verser l'intégralité du salaire...
...SELARL CABINET AUBY...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009 sous le n° 09MA01669, présentée pour M. Thibault A, demeurant ... 34450, par Me Auby ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703737 en date du 5 mars 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle, le 9 juillet 2007, le maire de la commune de Portiragnes a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2007 et d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité, ou subsidiairement...
