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19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL BRUNO AIZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Perla Di Mare a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme globale de 112 161 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2009 et 2018. Par un jugement n° 1901588 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Bastia a, par son article 1er, décidé qu'il n'y avait...

19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...SELARL BRUNO AIZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., déclarant agir en qualité d'associée dans la société créée de fait A... Buirete Bambou Chiens et pour le compte de ladite société a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL BRUNO AIZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Etude Création Gestion a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 correspondant à la réintégration d'une provision pour dépréciation d'actif immobilisé. Par un...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL BRUNO AIZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1601032 le 5 avril 2016, M. A... D..., a demandé au tribunal administratif de Toulon, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat les frais de...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-01-04-082... ...SELARL BRUNO AIZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501142 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-01-04-082... ...SELARL BRUNO AIZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Groupe Drode et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501059 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

...SELARL BRUNO AIZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1001407 du 10 mai 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA02675 du 28 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par une décision n° 376579 du 24 juin 2015, le Conseil...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SELARL BRUNO AIZAC...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, présentée pour l'association sportive du golf de Valcros, dont le siège social est situé domaine de Valcros à La Londe-les-Maures 83250, par la SELARL Aizac Bruno ; L'association sportive du golf de Valcros demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102019 en date du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL BRUNO AIZAC...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée pour la SAS Hyerdis, dont le siège est avenue Mario Benard à Hyères 83400, par MeA... ; La SAS Hyerdis demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1200315-1200339 en date du 5 décembre 2013 en tant que le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge des pénalités assortissant, d'une part les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que de la...

19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...SELARL BRUNO AIZAC...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour M. B...C...demeurant ...par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001407, en date du 10 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles engagés, qui...