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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le président du centre intercommunal de l'action sociale de la Haute-Ariège a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre au centre intercommunal de l'action sociale de la Haute-Ariège de communiquer l'hémoglucotest...

...SELARL BAZIN et CAZELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite et l'arrêté du 13 juillet 2018 de la présidente du Conseil départemental du Finistère refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 17 août 2016. Par un jugement nos 1802379, 1803360 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la présidente du Conseil départemental...

...SELARL BAZIN et CAZELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2016 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe a décidé de ne pas renouveler son engagement de sapeur-pompier volontaire arrivant à son terme le 2 mars 2017, ainsi que la décision du 19 décembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1701551 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 29 novembre 2016. Procédure devant la...

...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1901617, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 43.4 du 7 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Nice a approuvé la suppression de son emploi et de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. Sous le n° 1904563, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le maire de Nice l'a informé de l'échec de la procédure de...

...SELARL BAZIN et CAZELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 février 2018 par laquelle la présidente du conseil départemental du Finistère l'a affectée sur le poste de chargé de mission-projet stratégique et de mettre à la charge du département du Finistère une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1800742 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et mis à la charge du...

04 Aide sociale. ... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 février 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1601492 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18MA05412 du 23 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté la...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée d'un jour ; - d'annuler l'arrêté du 2 mai 2016 de la même autorité rapportant les arrêtés des 29 février et 11 mars 2016 et prononçant à son encontre la sanction d'exclusion...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée d'un jour et de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de la sanction...

135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 avril 2017 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes limitant son agrément d'assistante maternelle à l'accueil de trois enfants, dont un enfant de plus de dix-huit mois, et d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement d'agrément sous...

...SELARL BAZIN et CAZELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2015 par lequel la présidente du conseil départemental du Finistère a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la dépression ayant entraîné son placement en congé pour longue maladie à compter du 28 avril 2014. Par un jugement n° 1503974 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et...