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...SELARL AURIJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le maire de Nieudan a refusé de lui accorder le permis de démolir la grange dont il est propriétaire à Nieudan, en raison de son inscription au titre des monuments historiques. Par une ordonnance n° 2302213 du 2 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1...

49-03-04 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts... ...SELARL AURIJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Raulhac a interdit sur le territoire communal la garde d'animaux d'élevage de type ovin, bovin, équin et porcin au sein des lotissements communaux et décidé qu'en cas de non-respect de cette interdiction sous un délai de 48 heures, les services...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...SELARL AURIJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du préfet du Cantal du 15 mai 2017 portant déchéance de droits et demande de remboursement de l'aide à l'installation de jeunes agriculteurs qu'il a perçue, la décision implicite du ministre de l'agriculture rejetant son recours hiérarchique du 26 juin 2017 et l'ordre de recouvrer du 26 juin 2017 émis à son encontre par l'agence de services et de paiement...

03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...SELARL AURIJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. A... et G... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal a attribué la parcelle anciennement cadastrée A 164 à M. A... C... et la parcelle anciennement cadastrée A 162 à M. G... C... et de mettre à la charge du département du Cantal les entiers dépens. Par un jugement n° 1502014 du 21 décembre...

...SELARL AURIJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Vézac a, respectivement, le 12 mai 2016, déclaré vacante et sans maître la parcelle cadastrée section AS n° 64 située au lieu-dit " Salès ", incorporé le 6 mars 2017 cette parcelle au domaine communal, et le 9 mars 2017 déclaré vacantes et sans maître les parcelles cadastrées section AV n° 95 et AV n° 102 également situées au lieu-dit " Salès ". M. H...B...a déclaré intervenir au soutien de cette demande...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SELARL AURIJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 février 2014 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Cantal a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois du 1er au 31 mars 2014 et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...SELARL AURIJURIS...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour M. Michel E domicilié ..., pour M. André A et Mme Jeanine G domiciliés ..., pour M. Philippe C et Mme Brigitte H domiciliés ..., pour M. Claude D et Mme Anne F domiciliés ..., pour M. Alain B domicilié ..., pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA RD 120 dont le siège est en ... et pour le GAEC DES CAVALIERS dont le siège est au ... ; M. E, M. A, Mme G, M. C, Mme H, M. D, Mme F, M. B, l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA RD 120 et le GAEC...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL AURIJURIS...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPH DU CANTAL, dont le siège social est à Aurillac 15000 ; L'OPH DU CANTAL demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0902246 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser à M. et Mme Louis A une indemnité de 6 708,70 euros en réparation des préjudice matériels et personnels résultant d'une inondation...

...SELARL AURIJURIS...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2007, présentée pour M. Hervé A, domicilié Le Bourg à Trizac 15400 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602200 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2006, par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de mettre à la...