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14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2017 et des mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 20 mars 2018 et 8 janvier 2019, l'association " En toute franchise département du Var ", Mme H...B..., M. F...C...et M. J...I..., représentés par Me G...de la SELARL G...-Humbert, demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 083 071 16 O0021 du 20 septembre 2016 par lequel le maire de la commune...
14-02-01-05-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2018, l'association " En toute franchise Département des Bouches-du-Rhône " et la SAS Bovalaur, représentées par MeA..., demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle la CNAC a accordé une autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Maridis, portant sur l'extension d'un ensemble commercial sous l'enseigne Leclerc ; 2° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 septembre 2019, 19MA01707
26-06 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. ... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet du 10 novembre 2018 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui communiquer le dossier complet de la demande d'autorisation de défrichement accordée le 9 décembre 2006 à M. D... A... sur un terrain cadastré B 207-209 sur le territoire de la commune de Montauroux, et d'enjoindre au préfet de lui communiquer le dossier complet de cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 18MA01065
39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mondoloni Voyages a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le département de la Haute-Corse à lui verser une indemnité de 660 322 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de transport routier de voyageurs portant sur la ligne n° 82 " marine de Solaro-lycée et collège du Fiumorbo ". Par un jugement n° 1400912 du 18 janvier 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 19MA01717
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des architectes des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du 16 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé le principe du recours à un accord-cadre de marchés de partenariat et à des marchés de partenariat subséquents pour la réalisation d'une opération de démolition et reconstruction de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 février 2020, 19LY00657
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SELARL ANDREANI - HUMBERT - COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " En toute franchise département du Rhône " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 14 août 2017 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée une exploitation illégale, par la société Neudis, de surfaces commerciales au sein de l'ensemble commercial E. Leclerc à Genay, et établi un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 18MA01752
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne du 21 septembre 2015 portant refus de permis de construire une bastide de plain-pied avec garage attenant et piscine sur les parcelles cadastrées section A n° 226 et 232, situées 557 chemin des Bassins de la commune. Par un jugement n° 1504751 du 22 février 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA02005
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., M. A... C... et la SCI Lauda ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur leurs demandes présentées le 16 décembre 2014 et le 28 février 2015 tendant à l'abrogation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Berre-l'Etang approuvé par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA02288
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 avril 2017 par lequel le maire de Nîmes a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire et d'enjoindre au maire de réexaminer, sur le fondement des dispositions applicables à la date de l'arrêté attaqué, sa demande de permis de construire sous condition de délai et d'astreinte. Par le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 juillet 2020, 18MA04986
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 27 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cézaire-sur-Siagne a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1704771 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...
