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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 08 octobre 2024, 23NT02352
...SELARL ALINEA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Le Donegal a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2000620 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 08 octobre 2024, 23NT02353
...SELARL ALINEA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2000622 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juillet 2023 et 22 mars 2024, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 19 mars 2024, 23NT02189
...SELARL ALINEA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902776 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023 et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 janvier 2023, 21NT01505
...SELARL ALINEA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1704685 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 juin 2021, 23 février et 8 juin 2022 M. et Mme B..., représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 mars 2022, 20NT02345
...SELARL ALINEA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AMB Habitat a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er octobre 2011 au 30 avril 2015. Par un jugement n° 1702854 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SARL AMB Habitat des seuls rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant la livraison de deux terrains à bâtir situés 62 ter rue de la Vincendière...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2021, 19NT02333
...SELARL ALINEA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 pour un montant de 84 816 euros, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 pour un montant de 75 071 euros, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 pour un montant de 101 014 euros et de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2020, 18NT03811
...SELARL ALINEA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL KLA Promotions a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1602973 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 février 2019, 17NT03537
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - CONTRAT DE VENTE AVEC FACULTÉ DE... ...SELARL ALINEA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Victoria ACR a demandé, par une requête n°1410121, au tribunal administratif de Nantes de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Le directeur départemental des finances publiques de la...
