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...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 sous le n° 06LY01702, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2001 ; La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503830 en date du 14 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du préfet du Rhône, l'arrêté du 27 mai 2005 du maire interdisant expulsions locatives et saisies mobilières sur le territoire communal et instaurant un moratoire des...

...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502511 du 13 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à être déchargé des sommes de 39 101,79 euros et 8 550,20 euros mises à sa charge par deux états exécutoires du 5 novembre 2004 ; 2° de le décharger desdites sommes ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé que les moyens de légalité externe étaient irrecevables ; que les états exécutoires sont irréguliers dès...

...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant 309 rue Emile Romanet à Caluire et Cuire 69300 ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0507823 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a limité à la somme de 1 000 euros le montant de l'indemnité due à raison de son licenciement fautif, en date du 23 novembre 2001, par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Roannais ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie du Roannais à lui verser les sommes de 14 654...

...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jérôme A, ...; M. Jérôme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704458 du Tribunal administratif de Lyon du 13 octobre 2009 rejetant sa demande en décharge des rappels d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 à raison des revenus réputés distribués à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société Jérôme Lebrun ; 2° de prononcer les décharges...

...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, présentée pour M. Chafrédine A, domicilié 6 rue Ludovic Bonin à Vénissieux 69200 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0705037-0705038 en date du 19 décembre 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vénissieux à lui verser différentes sommes à titre de dommages-intérêts ; 2° de condamner la commune de Vénissieux à lui verser d'une part, la somme de 2 690,64 euros au titre du traitement non versé sur les mois d'avril et...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE CAILLOUX-SUR-FONTAINE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CAILLOUX-SUR-FONTAINE demande à la Cour administrative d'appel de Lyon : 1° d'annuler le jugement n° 0704993 du Tribunal administratif de Lyon en date du 28 mai 2009 qui a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté en date du 18 janvier 2007 par lequel le maire de Cailloux-sur-Fontaine a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MELANY Ardèche ; La COMMUNE DE SAINT-MELANY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702874 du Tribunal administratif de Lyon du 14 mai 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2007 par lequel le préfet de l'Ardèche a délivré à la société Valeco Eole deux permis de construire, portant sur neuf aérogénérateurs, sur le territoire des communes de Sablières et de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE VAL-D'ISERE Savoie, représentée par son maire ; La COMMUNE DE VAL-D'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703152, n° 0803858 et n° 0804056 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 avril 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a annulé l'arrêté du 2 juin 2008 par lequel son maire a délivré un permis de construire à la SNC Hôtelière Bocraz et l'a condamnée à verser au Syndicat des...

39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Effets. ... ...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2013, présentée pour la commune de Val d'Isère ; La commune de Val d'Isère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901746 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la société SPM-SPA une somme de 47 390 euros correspondant au montant d'une facture de règlement de son marché de fournitures et pose de filets de protection de pistes de ski, et a rejeté sa...

34-02-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Enquête... ...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour Mme L...C...domiciliée..., M. I...H...domicilié..., Mme F...J...domiciliée..., M. G...J...domicilié..., M. K...A...domicilié..., Mme E... B...domiciliée applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre et l'association Carton Rouge dont le siège est 62 rue Carnot BP 316 à Décines-Charpieu 69154 ; Mme C...et autres...