La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES - page 19
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...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007 sous le n° 07LY02212, présentée pour la COMMUNE DE GRIGNY, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE GRIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502792-0505419 du 20 août 2007 du Tribunal administratif de Lyon, en tant que, par ses articles 2, 3, 4 et 5, il annule le titre de recettes d'un montant de 10 545,36 euros qu'elle avait émis le 18 février 2004 à l'encontre de la S.A.R.L. Geffroy Vialettes, la condamne elle-même à verser à cette société la somme de 29 876,84 euros avec intérêts et...
...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009 présentée pour la SCI LA FRANGE VERTE, dont le siège est 11 chemin Robespierre à Grenoble 38100 ; La SCI LA FRANGE VERTE demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 06LY01995 du 10 juillet 2009 par lequel la Cour a rejeté la requête de MM. A, B et C tendant à l'annulation du jugement n° 0402458 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble avait rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2004 par lequel le maire d'Echirolles lui a délivré un permis...
...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'EVIAN-LES-BAINS, représenté par son président en exercice, dont le siège est 15 rue Dupont à Evian-les-Bains 74500 ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'EVIAN-LES-BAINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603650 en date du 8 juin 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamné à payer à Mme Ariel A la somme de 14 000 euros ; 2° à titre principal, de rejeter les demandes indemnitaires de Mme A ou, à titre subsidiaire, d'en...
...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400024 du 18 octobre 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de la société Asten, venant aux droits de la société SPAPA, et de la société Socotec à lui verser la somme de 92 523,13 euros en réparation des désordres affectant la crèche communale et, d'autre part, à la condamnation...
...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502511 du 13 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à être déchargé des sommes de 39 101,79 euros et 8 550,20 euros mises à sa charge par deux états exécutoires du 5 novembre 2004 ; 2° de le décharger desdites sommes ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé que les moyens de légalité externe étaient irrecevables ; que les états exécutoires sont irréguliers dès...
...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2008 ; La COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305305, 0404446, 0505285 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à M.M. X la somme de 188 745 euros en réparation du préjudice lié à la fermeture administrative du camping qu'ils devaient exploiter ; 2° à titre principal, de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 25 juin 2009, 06LY02399
...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006, présentée pour la REGION RHONE-ALPES, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente du conseil régional du 26 janvier 2007 ; La région demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0407131 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a condamné solidairement M. Gilles Y, Mme Françoise X, la société Agibat ingénieur structure et la société E2CA Ingénierie à lui verser la somme de 81 683,41 euros, outre intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 mai 2009, 07LY01379
...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007, présentée pour M. Thomas X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501466 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2005 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes a rejeté sa demande de changement de discipline dans sa subdivision d'affectation d'internat, ensemble la décision du 7 février 2005 par laquelle le ministre de la santé et de la protection...
...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu le recours, enregistré le 29 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402210 du Tribunal administratif de Lyon du 7 mars 2006 qui, sur la demande de l'association La Gaule annonéenne et autres, a annulé l'arrêté du 23 janvier 2004 par lequel le préfet de l'Ardèche a modifié l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour, à titre expérimental et pour cinq cours d'eau, fixer à 20 centimètres la taille minimum de capture de la truite fario ; 2° de...
...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 sous le n° 06LY01702, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2001 ; La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503830 en date du 14 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du préfet du Rhône, l'arrêté du 27 mai 2005 du maire interdisant expulsions locatives et saisies mobilières sur le territoire communal et instaurant un moratoire des...
