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60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. 60-04-01-03... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Eyragues à lui verser la somme de 625 959 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 21 août 2015 portant retrait du permis de construire tacitement accordé le 10 novembre 2009. Par un jugement n° 1809068 du 5 décembre...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI A... et sœurs, la SARL C... Girard, Mme E... A... et Mme D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à verser, respectivement, à la SCI A... et sœurs la somme de 314 037,38 euros, à la SARL C... Girard la somme de 220 868,44 euros, à Mmes E... A... et D... C... la somme de 3 000...

36-07-02-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statuts spéciaux. - Magistrats voir :... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministère de la justice de produire le rapport le concernant établi en 2016 par le procureur de Mamoudzou, en deuxième lieu d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire...

54-03-011-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise sur les causes des désordres affectant le mur de soutènement de la parcelle cadastrée AC 395, sur le territoire de la commune de Corps, ainsi que sur les...

18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. ... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à la commune de Cavalaire-sur-Mer de procéder à la réduction des titres fiscaux émis et existant encore à sa charge concernant les loyers du logement de fonction occupé pour les mois d'avril à août 2014 et de condamner la commune à lui payer la somme de 951,25 euros correspondant au trop-versé, assortie des intérêts au taux...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Arles à lui verser, d'une part en sa qualité d'ayant-droit de sa mère, Mme A..., la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices que celle-ci a subis du fait des fautes commises par cet établissement, d'autre part en son nom propre, la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... L..., M. B... N..., M. J... M..., M. et Mme E..., M. et Mme D... P..., M. et Mme G..., M. A... O..., Mme H... I... et M. K... F... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le maire d'Antibes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 06004 19 A0368 déposée le 23 août...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner in solidum la commune de Cannes et la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins à lui payer la somme de 24 207,50 euros, assortie des intérêts au taux légal ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme G... B... et M. F... B..., ses parents, et M. D... B..., son frère, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Arles à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans la prise en charge de A... B... en février et août 2013, les sommes portant...

54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. -... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré à Mme E... A... une autorisation d'extension d'une habitation sise 1 boulevard Veran dans le 7ème arrondissement à Marseille. Par un jugement n° 1907508 du 7 juin 2022, le tribunal...