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...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la commission administrative paritaire refusant de la proposer à l'avancement au grade de conseiller supérieur socio-éducatif, la décision implicite du président du conseil départemental du Nord rejetant son recours gracieux formé le 13 avril 2020 en vue d'obtenir cet avancement, la décision explicite du département du Nord du 13 août 2020 rejetant son recours gracieux, et le tableau d'avancement au grade de conseiller socio-éducatif...

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens-Picardie a rejeté sa demande indemnitaire préalable, ensemble la décision implicite de rejet de cette demande, et, d'autre part, de condamner l'établissement à lui verser la somme, à parfaire, de 51 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices...

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite du 26 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'indemniser le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis à raison du harcèlement moral et de la dégradation de ses conditions de travail dont il estime avoir été victime, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de...

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'obtention de la croix du combattant volontaire avec barrette " Afrique du Nord ". Par un jugement n° 2101716 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a enjoint au ministre des armées d'attribuer à M. B... la croix du combattant volontaire avec barrette " Afrique du Nord " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent...

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Arras à lui verser la somme globale de 269 629,15 euros en remboursement des indemnités versées aux consorts A... E... et K... en réparation des préjudices subis à la suite de l'agression de M. P... A... E... et de M. W... K... le 16 mars 2012 B... M. V... G.... B... un jugement n° 1709794 du 3 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de deux ans assortie d'un sursis de six mois et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de le rétablir dans ses droits. Par un jugement n° 1904139 du 5 octobre 2021 le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois a abrogé la délégation de fonctions dans les domaines du sport, de la mobilité, des plannings des salles, de la jeunesse et des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, dont il bénéficiait en qualité de 7ème vice-président, de condamner la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois à lui verser la somme d'un euro symbolique, d'enjoindre au...

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 6 193 euros à compter du 1er septembre 2016, ainsi que la décision du 9 avril 2019 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique formé le 6 février 2019, de condamner l'Etat à lui verser une somme annuelle de 16 720,08 euros à compter du 1er...

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l'a reclassé, à compter du 1er juillet 2018, dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au 7ème échelon du 1er niveau de grade, en tant qu'il lui a conservé une ancienneté de un an, six mois et vingt-trois jours. Par un jugement n° 1900211 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 30 octobre 2018 en tant qu'il a conservé à M. A...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. ... ...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 30 octobre 2017 le reclassant au 8ème échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mars 2017, avec une ancienneté conservée de deux ans, sept mois et quinze jours, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre...