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21 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 07 novembre 2023, 23DA00143

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'obtention de la croix du combattant volontaire avec barrette " Afrique du Nord ". Par un jugement n° 2101716 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a enjoint au ministre des armées d'attribuer à M. B... la croix du combattant volontaire avec barrette " Afrique du Nord " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent...

France | 07/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 03 mai 2023, 22DA00002

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Arras à lui verser la somme globale de 269 629,15 euros en remboursement des indemnités versées aux consorts A... E... et K... en réparation des préjudices subis à la suite de l'agression de M. P... A... E... et de M. W... K... le 16 mars 2012 B... M. V... G.... B... un jugement n° 1709794 du 3 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

France | 03/05/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 21DA02763

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de deux ans assortie d'un sursis de six mois et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de le rétablir dans ses droits. Par un jugement n° 1904139 du 5 octobre 2021 le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

France | 15/12/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 13 octobre 2022, 21DA02724

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois a abrogé la délégation de fonctions dans les domaines du sport, de la mobilité, des plannings des salles, de la jeunesse et des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, dont il bénéficiait en qualité de 7ème vice-président, de condamner la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois à lui verser la somme d'un euro symbolique, d'enjoindre au...

France | 13/10/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 23 juin 2022, 21DA01038

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 6 193 euros à compter du 1er septembre 2016, ainsi que la décision du 9 avril 2019 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique formé le 6 février 2019, de condamner l'Etat à lui verser une somme annuelle de 16 720,08 euros à compter du 1er...

France | 23/06/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21DA00774

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l'a reclassé, à compter du 1er juillet 2018, dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au 7ème échelon du 1er niveau de grade, en tant qu'il lui a conservé une ancienneté de un an, six mois et vingt-trois jours. Par un jugement n° 1900211 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 30 octobre 2018 en tant qu'il a conservé à M. A...

France | 25/05/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 07 octobre 2021, 20DA01513

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. ... ...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 30 octobre 2017 le reclassant au 8ème échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mars 2017, avec une ancienneté conservée de deux ans, sept mois et quinze jours, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre...

France | 07/10/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 23 septembre 2021, 20DA00903

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... AH... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé devant la commission des recours des militaires contre la décision du 1er décembre 2017 du ministre de l'intérieur portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2018 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général...

France | 23/09/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 23 septembre 2021, 20DA01276

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 54-01-07-06-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. -... ...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel le maire de Hem l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 7 octobre 2015. Par un jugement n° 1706584 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2020, Mme B... C...

France | 23/09/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 05 août 2021, 20DA00969

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 19 août 2016, d'enjoindre au ministre de la justice de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 19 août 2019 et de le placer...

France | 05/08/2021 | 3ème chambre
 
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