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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 23 novembre 2023, 23LY00386
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation l'a licencié. Par un jugement n° 2200412 du 30 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. A..., représenté par Me Cassel, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 novembre 2023, 22PA02627
... requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. B..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle le président de la commission de recours des militaires a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision par laquelle le ministre des armées a implicitement refusé, suite à la demande préalable d'indemnisation reçue le 17 décembre 2015, de lui verser une indemnité de 21 000 euros en réparation des préjudices résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2023, 22PA02036
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... J... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision fixant le tableau d'avancement au grade de capitaine de port de 1ère classe au titre de l'année 2020 ainsi que les décisions individuelles de nomination dans ce grade de M. K... L..., M. A... H..., M. C... B..., M. F... I... et M. E... M... et d'enjoindre à l'autorité de nomination de le nommer dans le grade de capitaine de port de 1ère classe au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2001339 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2023, 22PA02037
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 102 240,10 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, en réparation des préjudices résultant de son absence d'avancement depuis l'année 2013 et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la reconstitution de sa carrière avec une nomination dans le grade de capitaine de port de 1ère classe à compter du 1er janvier 2013. Par un jugement n° 2016854 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 octobre 2023, 21VE01019
...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu l'avis du 5 décembre 2018 le déclarant inapte physiquement à l'exercice des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, ainsi que le certificat d'inaptitude du 5 décembre 2018. Par un jugement n° 1906990 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 octobre 2023, 21VE02005
...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu le certificat du médecin agréé du 9 octobre 2018 le déclarant inapte physiquement à l'exercice des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, ainsi que ce certificat d'inaptitude. Par un jugement n° 1905821 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2023, 22PA01491
......, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2014556...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2019. Par jugement n° 2014556 du 31 mars 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2023, 22VE02342
36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit rémunéré sur la base de l'indice brut 500 depuis son recrutement à compter du 26 septembre 2012 jusqu'au 1er janvier 2016, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de fixer sa rémunération à cet indice à compter du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 juin 2023, 22PA04428
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2017 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP l'a placée en congé de longue maladie du 22 octobre 2016 au 21 juillet 2017 et d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de réexaminer sa situation et de lui accorder un congé pour accident de service à compter du 22 octobre 2016 jusqu'au 21 juillet 2017 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Elle demandait également l'annulation de la décision du 11 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mai 2023, 22PA00389
... le 1er février 2022, M. C..., représenté par la Selafa Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1° d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 20 août 2019 par laquelle la ministre des armées a partiellement fait droit à sa demande de prise en charge de ses frais de stage relatifs au congé de reconversion qu'il a suivi du 8 avril 2013 au 30 juillet 2013 en tant qu'elle n'a pas indemnisé la période comprise entre le 18 mai 2013 et le 30 juillet 2013. Par un...
