La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 99

...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles 458 et 459 du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'arrêt mentionne quant à la composition de la cour d'appel, le nom de M. Périé, président et celui de M. Matet, conseiller chargé du rapport ; que le registre d'audience communiqué par le greffe de la cour d'appel ne permet pas de constater que trois magistrats aient délibéré de l'affaire ; D'où il...

COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Lot en indivision forcée et perpétuelle - Portée INDIVISION - Indivisaire - Droits -... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2008, que le notaire qui avait établi la promesse de vente entre les époux X... et la SCI Stangierski la SCI du lot n° 2, constitué d'un appartement au premier étage d'un pavillon, et des droits indivis des vendeurs sur le lot n° 3, constitu...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er octobre 2008, rendu sur renvoi après cassation Civ 3e, 27 juin 2007, n° D 05-15.456, que, par acte du 24 juillet 2001, les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ont sollicité le renouvellement de leur bail à compter du 1er juillet 2002 ; que, par acte du 14 septembre 2001, les époux Y... leur ont opposé un refus de renouvellement sans offre...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 3131-1, L. 3131-2 du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord du 14 octobre 1996, annexé à la Convention collective nationale des entreprises de propreté étendu par arrêté du 19 décembre 1996 ; Attendu que selon l'article 3 de l'accord du 14 octobre 1996, la durée du repos quotidien doit être au minimum de neuf heures consécutives par période de vingt-quatre heures ; Attendu...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... s'était obligé à déposer ses demandes de prêt au plus tard dans le délai de quinze jours de la promesse et à justifier à la SCI PIM de ce dépôt par tous moyens utiles et constaté que celui-ci n'avait jamais justifié à la SCI de la date du dépôt de ses demandes de prêt, qu'il versait aux débats une lettre du Crédit lyonnais du 18 décembre 2003 particulièrement elliptique, que cette...

...SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, qu'il n'était pas établi que la société Frimatec ait reçu une mission de maîtrise d'oeuvre, ni qu'il lui ait été demandé de concevoir l'installation frigorifique à partir d'un cahier des charges, que la société Frimatec s'était bornée à fournir des panneaux isolants et à les assembler sur place pour constituer...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... les consorts X..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... et ..., ont assigné Mme Y..., locataire d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour...

...SCP Lesourd, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Riom, 19 décembre 2008, que M. X... et Mme Y..., son épouse séparée de biens, victimes de désordres dans une maison, ont confié la défense de leurs intérêts à M. Z..., avocat ; qu'une convention d'honoraires a été conclue, prévoyant " une procédure au fond devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, devant la cour d'appel de Riom et devant la Cour de cassation...

...SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que le bénéficiaire de la reprise habitait à 393 kilomètres des parcelles données à bail et qu'il n'était pas démontré que le matériel dont disposait ce bénéficiaire pouvait être affecté aux besoins de l'exploitation de ces parcelles, la cour d'appel a souverainement retenu, sans ajouter aux articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural une condition qu'ils ne prévoyaient pas, qu'à défaut d'exploitation...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre, 19 janvier 2009, que la société Compagnie d'investissements touristiques CIT est propriétaire de deux bâtiments à usage notamment d'un hôtel donné en location-gérance à la société Baie des Flamands ; que le 5 septembre 1995, cet ensemble immobilier, assuré auprès de la société GFA Caraïbes l'assureur, a été endommagé par un cyclone qui a fait l'objet d'un arrêté de...