La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 98

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...Me Carbonnier, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 - II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'il vaut offre de...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 avril 2009, qui, pour exercice d'une activité commerciale malgré une interdiction, banqueroute, abus de biens sociaux et corruption, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Philippe, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2009, qui, pour infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, a condamné le premier à des amendes et pénalités fiscales, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexit...

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite du non-remboursement du prêt immobilier contracté le 20 décembre 1989 auprès de la caisse de crédit agricole de la Beauce et du Perche devenue caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France CRCAM Val-de-France, une procédure de saisie immobilière a été diligentée à l'encontre de Mme Claudine X... sur l'immeuble dont l'achat avait été financé par le prêt et grevé de...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause M. X..., en qualité précédemment d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Artacrea ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 11 février 2003 en qualité de directeur administratif et financier par la société Artacrea, laquelle a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 juillet 2005 ; qu'à la suite du licenciement de M. Y... intervenu le 24 août...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... et les époux Y... fondaient leurs demandes sur le non respect du cahier des charges du lotissement, exactement retenu que l'acte de dépôt de pièces du 1er octobre 1992 ne constituait pas un cahier des charges au sens des prescriptions du code de l'urbanisme et que les mentions figurant dans la notice explicative qu'il contenait, relatives à la conservation des arbres de haute...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions récapitulatives de M. X... du 14 janvier 2009 formulant pour la première fois la demande reconventionnelle en récupération de charges et du bordereau des pièces communiquées annexé, qui ne se réfèraient pas à une production antérieure en date du 12 août 2008, que les pièces qui n'auraient pas été analysées par la cour d'appel aient été régulièrement produites aux...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 2009, que la société KZ International Corporation la société KZ a acquis, le 28 août 2004, pour l'exécution d'une commande de matériel d'imprimerie passée par la société Univers cartes à Abidjan, une presse rotative auprès de la société libanaise HDKM trading la société HDKM au prix de 838 221,42 euros payable à hauteur de 70 % soit 587 245 euros par virement bancaire...

...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 janvier 2009, que, par ordonnance du 30 janvier 2007, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Salaisons du Pays d'Oc la société Spo a fait jouer la clause de réserve de propriété des marchandises, portant sur des noix de jambons, fournies par la société Toulze ; que statuant par jugement du 8 juin 2007 RG n° 07/556 sur l'opposition formée contre cette ordonnance par la...

...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un arrêt du 12 novembre 2001 a prononcé le divorce des époux Z...-X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et a alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 45 734, 71 euros payable en quatre vingt seize mensualités ; que l'état liquidatif de leurs droits respectifs a donné lieu à diverses contestations, sur lesquelles a statué l'arrêt attaqué Pau, 10 décembre 2007 ; Attendu que Mme Y...