La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 97

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 novembre 2008, que M. X..., engagé par la société Lafa mobilier en qualité de technicien industriel par contrat de travail du 11 janvier 1997, a été licencié le 19 mai 2006 ; que contestant la régularité de son licenciement et revendiquant le bénéfice de la classification cadre C.I-3 de la convention collective nationale de l'ameublement et le paiement d'un rappel de salaire correspondant, le salarié a saisi la juridiction...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., a été engagé par la société Fi System, devenue la société Sogeti application services, en qualité de directeur de projet, le 15 décembre 1998 ; que sa rémunération était composée d'un salaire de base mensuel fixe et d'une prime sur des objectifs personnels qui lui étaient assignés annuellement ; qu'après de vaines...

...SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 722-1 du code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que M. X..., exploitant agricole qui avait fait l'objet d'une procédure collective individuelle, a constitué en 2004 une société ayant pour objet la poursuite de cette activité agricole ; qu'il a formé opposition le 11 mars 2008 à une contrainte émise par la caisse de mutualité sociale agricole de Bourgogne pour un montant de 3 761,34 euros représentant des cotisations...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 13 avril 2010 présentée par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, dont le siège est 5 rue Staedel, 67100 Strasbourg, tendant à la rectification de l'arrêt n° 681 F-D rendu par la chambre sociale le 31 mars 2010 sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 janvier 2009 par la cour d'appel de Colmar dans le litige l'opposant à M. Gilbert X..., domicili...

... et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage construction Rhône Alpes ECRA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contrela société Aamco, la société Veritas, la société Acte Iard, la société Flag Spa et la société Socotec Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société SAEC, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Construction Rhône Alpes ECRA, avait adressé à la société de construction...

...-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la SCP Eugène et Michel X..., M. Michel X..., notaire, et M. Michel X..., notaire, agissant en sa qualité d'héritier d'Eugène X... ; Met hors de cause, sur sa demande, M. Jean-Paul Y..., conservateur des hypothèques de Pointe-à-Pitre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Z..., gérant de la société Z... , s'est rendu caution solidaire et personnelle d'un prêt de 14 000 000 francs consentis à cette société par la caisse...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Yvette X..., épouse Y..., M. Michel X..., Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., M. André X... et M. Christian X... les consorts X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Gisèle X..., décédée en cours d'instance, de leur reprise d'instance à l'encontre de M. Marcel X... ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 409, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte...

DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Donation en usufruit sur le tout - Combinaison avec la quotité... ...Me Rouvière, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 juillet 1973, Marie-Jeanne X... a fait donation à son époux, Albert Y..., de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil, au choix de celui-ci ; que Marie-Jeanne X... est décédée le 30 octobre 1997, en laissant son époux et leurs quatre enfants et en l'état d'un testament...

...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2009, que la société Immobilière Carrefour société Carrefour, venant aux droits de la société Euromarché, est devenue propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Stains, dont le lot n° 2, qui a été aménagé à usage de cafétéria, avait, selon acte sous seing privé du 14 février 1992, ét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, Cass. soc. 13 décembre 2006, n° 05-44.093, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1989 en qualité de vendeur par la société Eroshop ; que son contrat de travail prévoyait notamment un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, dont la répartition hebdomadaire ou mensuelle pouvait être modifiée en fonction des nécessités de l'entreprise ; que, selon le commun accord entre les parties, il...