La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 95

...SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 2008, que Mme X... a été engagée par M. Y..., exploitant de snack-bar, dans le cadre de deux contrats saisonniers, le premier du 6 avril au 16 septembre 2001, le second du 15 juin au 15 septembre 2002 ; que Mme X... a cessé de travailler le 2 juillet 2002 et a pris acte de la rupture du contrat de travail par une lettre du 3 juillet 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 24 avril 2008, que M. X..., engagé le 23 mai 2005 en qualité de conseiller technique par la présidente de la commission permanente de l'Assemblée de la Polynésie française, Mme Y..., a été licencié par lettre du 20 avril 2006 visant la fin du mandat qui avait été confié à celle-ci ; que Mme Y..., devenue représentante à l'Assemblée territoriale, a, par contrat du 29 mai 2006, prenant effet le 21 avril, engagé M. X... en qualité de chargé de mission...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 mars 1998 par la société Capgemini France aux droits de laquelle vient la société Cap Gemini Outsourcing Services la société, en qualité d'ingénieur principal, a été licencié pour faute grave le 5 août 2002 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires à titre de congés payés pour la période du 20 avril 1998 au 6 novembre...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 5 janvier 2006 a statué sur une opposition à contrainte et une demande de mainlevée d'hypothèque ; Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES...

...SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 22 octobre 2008 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et rejeté sa demande tendant à voir prononcer le divorce pour rupture définitive du lien conjugal ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé, les époux ayant repris une vie commune, que le devoir de fidélité subsistait, ceux-ci continuant, d'une part à se...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Demande en annulation de la démission - Demande... ...Me Bouthors, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 juin 2008, que M. X..., engagé le 10 avril 1995 en qualité d'aide conducteur par la société Desmarescaux, devenue la société DSA emballage la société, a adressé à son employeur sa démission le 6 novembre 2000, avec préavis d'un mois ; qu'il a été en arrêt de travail...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Biraghi et Bellon Import que sur le pourvoi incident relevé par la société OK ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juillet 2008, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale économique et financière, 11 janvier 2005, n° 98-17.761 que le fromage grana padano bénéficie d'une appellation d'origine qui a été étendue, par décret de la présidence du Conseil italien du 4...

...SCP Tiffreau et Corlay, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Marie Josèphe X... , épouse Y..., agissant en qualité de mandataire de la succession X..., avait fait délivrer le 15 mai 2004 à M. A... une mise en demeure suivie d'un congé pour motif grave et légitime, ce motif étant de ne pas être régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés pour les locaux loués et ayant retenu, par motifs propres, que...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 mai 2008 rendu en matière de référé, que la société Arsenal II, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., a, par acte du 13 octobre 2004, notifié à cette dernière un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ; que Mme X... s'est maintenue dans les lieux, réglant le...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; que la cour d'appel qui a souverainement retenu, appréciant le sens et la portée de la clause litigieuse, que celle-ci ne signifiait pas que M. Gérard X... et Mme Y... étaient autorisés...