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17/03/2010 | FRANCE | N°09-10288

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2010, 09-10288


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 5 janvier 2006) a statué sur une opposition à contrainte et une demande de mainlevée d'hypothèque ;

Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
> PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi f...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 5 janvier 2006) a statué sur une opposition à contrainte et une demande de mainlevée d'hypothèque ;

Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 09-10288
Date de la décision : 17/03/2010
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 05 janvier 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 mar. 2010, pourvoi n°09-10288


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.10288
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