La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 87

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2007, que M. X... a conclu, le 2 janvier 2002, un contrat de travail avec la société Y... Logistica, devenue la société Premium Logistics Iberia la société PLI, afin d'exercer les fonctions de directeur général de cette filiale espagnole du groupe Premium Logistics services, stipulant que l'employeur lui verserait une indemnité de départ dans diverses hypothèses d'extinction de son...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 27 mars 2008 que le 11 juillet 2000, les consorts X... ont donné à bail commercial en renouvellement aux époux Y... une maison à usage de commerce de café, articles de fumeur, journaux, papeterie avec gérance de débit de tabac et d'habitation ; qu'ils ont vendu l'immeuble le 3 juin 2003 à la société brasserie et développement patrimoine ; que celle-ci a fait délivrer aux locataires un commandement visant la clause résolutoire leur...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Saint Honoré Paris a, par contrat du 12 septembre 2002, concédé à la société Evaflor, la licence de la marque "Saint Honoré Paris", pour la fabrication et la commercialisation de parfums, cosmétiques et produits dérivés ; que le contrat, conclu pour une durée de sept ans, prévoyait le paiement par la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221 1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerce la profession de chirurgien dentiste hospitalier, a conclu avec l'Union Mutualiste Logement Mutalog, aux droits de laquelle se trouve le GIE Groupe Acmil, une "convention de mission" en date du 30 décembre 1991, en qualité de médecin conseil ayant pour fonction de contrôler les questionnaires médicaux des bénéficiaires de prêts et d'examiner les...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerce la profession de psychiatre hospitalier, a conclu avec l'Union mutualiste logement Mutalog, aux droits de laquelle se trouve le GIE Groupe Acmil, une "convention de mission" en date du 23 juin 1993, en qualité de médecin conseil ayant pour fonction de contrôler les questionnaires médicaux des bénéficiaires de prêts et d'examiner les dossiers...

...SCP Laugier et Caston, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 08 10. 865 et M 08 10. 875 qui sont connexes ; Sur le premier moyen du pourvoi M 08 10. 875, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 31 de la loi n° 91 650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, de restituer le débiteur dans ses droits et d'en...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci après annexé : Attendu que Maddy X..., devenue tétraplégique, a été placée sous curatelle de l'Udaf qui a mis à sa disposition, en qualité d'auxiliaire de vie, Fabrice Y..., devenu son concubin ; qu'elle a souscrit un contrat d'assurance dit "Unofi Epargne 3" avec stipulation qu'à son décès, le capital serait versé à M. Frandzi Z..., son fils et Fabrice Y..., chacun pour...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Modalités - Résiliation unilatérale - Conditions - Délai de deux mois -... ...Me Hémery, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 avril 2007, que M. X... a conclu un contrat d'apprentissage avec l'EURL Latour prenant effet le 28 novembre 2005 ; que par lettre du 21 décembre 2005, l'employeur a résilié le contrat en raison de l'absence de l'apprenti ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour rupture...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Cahier des conditions de vente - Irrégularité de forme - Proposition in limine litis -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse Terre, 9 juin 2008, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Société financière Antilles Guyane sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 14 novembre 1991 et d'un avenant du 22 décembre 1995...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole de la Gironde, devenue la caisse régionale de crédit agricole d'Aquitaine la caisse a prêté une certaine somme à la société Sogevi devenue la société Germain ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse, se prévalant d'engagements de caution qui auraient été souscrits par le GFA Château de...