La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 85

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de remise sous astreinte de bulletins de paie et de documents sociaux rectifiés, le conseil de prud'hommes énonce que la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des référés, les juges du fond étant seuls compétents pour interpréter les dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu que les 29 avril 1982 et 13 décembre 1985, Temarii et Hélène X... ont consenti une donation-partage à leurs enfants, par actes notariés comportant une clause d'inaliénabilité pendant la vie des donateurs ; que par testament olographe du 10 mars 1986, un des enfants, Maurice X..., a institué Mme Florence Y... légataire d'une parcelle de terre à prendre sur le lot qui lui avait été attribué ; que celui-ci est décédé le 3 octobre 1986, avant ses parents, décédés les 24 mars 1992 et 31 mai 1994 ; que ses cinq enfants...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gauthier-Sohm, ès qualités, et M. X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Gauthier-Sohm, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2008, rectifié le 29 janvier 2009, que la Banque de Bretagne la banque, qui avait ouvert deux comptes courants à la société La Confrérie du vin la société, a rejeté le 17 mai 2002 un chèque de 48 196,76 euros ; que le 30 septembre suivant, M. X..., son...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après- annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2008 d'avoir ordonné son expulsion ainsi que celle des occupants de son chef et de l'avoir condamné à payer aux consorts Y... une indemnité d'occupation mensuelle ; Attendu qu'ayant retenu que les consorts Y... étaient devenus définitivement propriétaires du bien en vertu de l'arrêt du 17...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... marié en Algérie en 1971 avec Mme Y..., y a épousé, en 1984, Mme Z... ; que ce mariage coutumier a été enregistré le 22 février 2000 sur les registres d'état civil algériens ; que les époux A... B... ont toujours vécu en France où leurs deux enfants sont nés ; Attendu que M. X... a signé seul, le 16 mars 2005, au profit de M. C... et de Mme D..., une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Office du... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er novembre 1988 par la fondation Hôpital Saint Joseph en qualité de médecin assistant en chirurgie infantile et occupait en dernier lieu les fonctions de chirurgien adjoint responsable du département d'urologie infantile, a été licencié le 9 avril 2004...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 juillet 2008, que la société Schneider Electric industries SEI a transféré en 2005 l'ensemble de l'activité informatique de gestion à la société Capgemini ; que soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1224-1, était inapplicable, M. X... et vingt autres salariés, ainsi que l'Union départementale CGT de l'Isère, le Syndicat...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ; Attendu qu'un contrat de construction de maison individuelle a été établi, le 30 mai 2001, entre Mme X..., maître de l'ouvrage et la société CIREC, constructeur, que la maison n'ayant pas été édifiée, Mme...

...SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant été blessé à la suite d'une collision survenue entre le scooter conduit par Mme Y... Y..., dont il était le passager, et le véhicule automobile conduit par Mme Z..., assurée par la société Groupama Sud l'assureur, un jugement du 8 juin 2001 a condamné in solidum Mme Y... Y..., Mme Z... et l'assureur à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice corporel, Mme Z... et son assureur...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamnés par un jugement réputé contradictoire à payer une certaine somme à la Banque populaire Centre Atlantique la banque, M. et Mme X... ont interjeté appel ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation de l'assignation et du jugement ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M. et Mme X..., qui soutenaient...