La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 81

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque de Bretagne la banque a assigné la société Primantilles, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme, en se prévalant, dans le cadre des dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, de créances professionnelles à elle cédées par la société La Fricassée, mise ultérieurement en...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 mars 2008, que le 26 novembre 1993, la commission des Communautés européennes a accordé dans le cadre d'un projet pilote d'agriculture biologique à la société Franciade, aux droits de laquelle vient la société Ligéa, une subvention susceptible de remboursement en cas de non-respect des conditions d'utilisation ; que la société Ligéa et la Société de production agrobiologique et alimentaire...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 11 septembre 2007, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse a, entre 1990 et 1998, consenti à M. et Mme X..., pour les besoins de leur exploitation agricole, dix prêts couverts par une assurance invalidité souscrite auprès de la société CNP ; que des échéances étant demeurées impayées, la caisse leur a signifié des commandements aux fins de saisie immobilière ; qu'après...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franz-Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 2 juillet 2008, qui, pour refus d'insertion d'un droit de réponse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Contribution de l'employeur - Montant... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2007, que la société NAVFCO était en charge jusqu'en 1994 de deux activités, enseignement et logistique ; que l'activité logistique a été reprise par le groupe DCN, dans le cadre d'une société DCN Log en juin 1994 ; que le comit...

...Me Blanc, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé Versailles, 24 janvier 2007, que dans un litige les opposant à la commune d'Emeville, M. et Mme X... ont été condamnés sous peine d'astreinte à la destruction d'une clôture ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de leur clôture, alors, selon le moyen : 1°/ que faute d'avoir caractérisé un empiétement de la clôture sur le chemin de la forêt, la cour d'appel a...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant condamné, sous astreinte, M. X... à restituer à Mme Y... des documents, cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation et de prononcé d'une nouvelle astreinte ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes, l'arrêt retient qu'aucun...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant condamné, sous astreinte, M. X... à restituer à Mme Y... des documents, cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation et de prononcé d'une nouvelle astreinte ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes, l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet d'affirmer que M. X... serait encore en possession des...

...Me Blanc, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les deux associés de la SCI 80, MM. Marc et Pascal X..., dont la mésentente était grave et ancienne, n'avaient pu se mettre d'accord sur aucune des délibérations soumises à l'assemblée générale du 30 juin 2005 et retenu, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que les décisions adoptées par l'assemblée générale du 30 juin 2006 étaient nulles dès...

...Me Jacoupy, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1993 en qualité de directeur des ventes par la société Distriprint aux droits de laquelle se trouve depuis le mois de novembre 2000, la société Vectamail, suite à l'apport de son capital à la société BBAG Holding dont l'intéressé qui l'a créée en 1998 avec quatre autres associés, détenait 23, 25 % des...