La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 76

BANQUE - Carte de crédit - Ordre de paiement - Irrévocabilité - Opposition au paiement - Cas non prévu par la loi - Obligations de la... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 décembre 2007, que la société Flywest commercialisait des billets d'avion jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 19 juillet 2005, la société MB associés mandataires judiciaires, représentée par M. X..., étant désignée liquidateur judiciaire le liquidateur...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 30 janvier 2007, que le syndicat CFDT Métaux 52 a saisi un tribunal de grande instance au motif que la société Freudenberg n'octroyait pas aux travailleurs de nuit le repos compensateur prévu par l'accord de branche du 3 janvier 2002 conclu en application de l'article L. 213-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., majeur protégé, a été engagé en qualité de commis de bar, au cours de l'année 1991, par la société Le Navigator, dont le gérant était M. Y... ; que celui-ci a ouvert un compte bancaire au nom du salarié sur lequel il disposait d'une procuration ; qu'après avoir été frappé par son employeur dans la nuit du 26 au 27 février 2003, ce qui lui a occasionné un arrêt de travail pris en charge au titre de la législation...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Règles d'imputation des prestations des tiers payeurs résultant... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 2007, que, victime d'un accident du travail présentant le caractère d'une infraction commise par une personne autre que l'employeur et ses préposés, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., venant aux droits de M. et Mme Y..., ses père et mère, qui avaient acquis le 4 janvier 2000 les lots et qu'en page 10 de l'acte de vente Z... / Y... figurait la mention ci-après " Observation étant ici faite que le syndic a mentionné dans l'état ci-dessus visé que les dépenses d'entretien et de réparation de la station de relevage des eaux usées et eaux vannes des logements situés en contrebas du...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne versait aux débats qu'une masse de documents inexploitables remontant de 2003 à 2007, commentés avec feutre de plusieurs couleurs comportant des renvois suivis de calculs incompréhensibles, le tout accompagné de lettres manuscrites tout aussi incompréhensibles, ne démontrant aucunement que les charges dont elle était débitrice concerneraient des charges de chauffage ou...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 21 mars 2007 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à énoncer que le grief tenant à l'intempérance de l'épouse était établi, la cour d'appel n'a pas caractérisé une cause de divorce au sens de...

...SCP Laugier et Caston, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de la reprise d'instance par M. Jean-Luc X... et Mme Y..., en qualité d'héritiers d'Yves X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 novembre 2004, pourvoi n° Z 03-11. 419 qu'en juin et juillet 1996, M. Z..., qui venait d'entrer en possession du fonds de commerce de la société CVB qu'il devait acquérir en octobre suivant, a payé respectivement à la société X... ainsi qu'à MM...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-32-21, devenu L. 3142-95 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, à l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de documentaliste-responsable de la documentation financière de la direction centrale épargne...

...Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Daniel et Alain X... de leur reprise d'instance en qualité d'héritier de leur mère Carmen Y..., épouse X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'articles 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction...