La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 72

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 février 2006, que M. X..., engagé le 4 juin 1984 en qualité de soudeur par la société John Deere, a été licencié pour faute grave le 19 mai 2004, en raison de son absence injustifiée depuis le 3 mai 2004, à l'issue d'un arrêt maladie du 15 avril au 2 mai 2004 ; qu'à la date de son licenciement, M. X... était incarcéré au Maroc depuis le 29 avril 2004 ; que, contestant la légitimité de...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 13 avril 2006, que le territoire de la Polynésie française ayant entrepris des travaux de terrassement sur la zone des cinquante mètres jouxtant le domaine de Tahauku situé à Hiva Oa îles Marquises appartenant aux consorts X..., ceux-ci l'ont assigné pour être déclarés propriétaires de cette zone par usucapion ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la société BRH moto plus, créancière de M. X..., a été autorisée par une ordonnance du 26 janvier 1998 à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble de son débiteur ; que cette hypothèque a été inscrite le 28 janvier 1998 ; que, reprochant à M. Y..., notaire, qui avait reçu le 2 mars 1998 l'acte par lequel M. X... a vendu l'immeuble...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que dans son premier arrêt Limoges, 18 octobre 2006, n° 262 la cour d'appel a constaté que les conclusions déposées par M. X... le jour de la clôture ne faisaient que reprendre sous une forme plus développée, les moyens articulés dans ses premières écritures, sauf en ce qui concerne les demandes nouvelles de dommages-intérêts qu'elle a...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 885 D et 768 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a déduit de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1999, 2000 et 2001, une somme sous l'intitulé : "Banque Worms, caution mise en jeu, jugement du tribunal de grande instance de Draguignan" ; que l'administration fiscale a remis en cause cette déduction et lui a notifié le 27 novembre 2002 un redressement...

...Me Blanc, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente stipulait que pour être valable la levée d'option devait être suivie par la signature de l'acte authentique de vente par le bénéficiaire et le promettant, ou ce dernier à défaut dûment convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai maximum de un mois de la levée d'option, que cette stipulation était parfaitement claire et ne prêtait à aucune...

...Me Blondel, Me Brouchot, Me Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent aux mémoires et sont reproduits en annexe : Attendu que M. Paul X... a reçu procuration de ses frères et soeurs pour vendre un bien immobilier indivis ; que le 4 novembre 2004, un compromis de vente a été signé avec les époux Y..., l'acte de vente devant être réitéré devant notaire ; que deux des...

...SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 novembre 2006, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Occitane construction, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. Y... comme liquidateur, un contrat de construction de maison individuelle, la société GAN garantissant les maîtres d'ouvrage selon contrat d'assurance " dommages-ouvrage ", ainsi que la responsabilité civile et décennale de la société Occitane construction ; qu'aucun procès-verbal...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 septembre 2006, qu'un tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les parents de François, Geneviève, Richard, Michel et Jean-Paul X..., et condamné chacun de ces deux derniers à rapporter une certaine somme d'argent à la succession ; qu'au cours de l'instance, l'avocat de Richard, Geneviève et Jean-Paul X... a été révoqué par ce dernier sans qu'il...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait assigné en bornage M. Y... et Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvaient les consorts A..., que ces derniers, se référant au titre de propriété de M. X..., revendiquaient pour la première fois une servitude de passage sur son fonds, que cette demande, qui n'avait pas été présentée devant le premier juge, constituait...