La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 7

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Vendeur avec réserve de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Alser, qui avait livré du mobilier de présentation dans 29 magasins du groupe Nasa électronique, sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué ce matériel dès le prononcé du redressement judiciaire des 95 sociétés concernées par cette procédure ; qu'une expertise a été ordonnée aux fins de rechercher si le mobilier existait...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Point de départ - Action née de la violation du règlement de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1990, que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, contractuellement destiné à l'habitation, et la société Tournier X... Gestion TPG, son mandataire, ont, depuis le 25 juillet 1972, loué, à usage commercial, l'appartement dépendant de ce lot ; que, par actes des 3 février et 16 mai 1988, le...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidation - Liquidateur - Assignation en justice - Liquidation clôturée . Dès lors... ...Avocats : M. Ricard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Zela Production ayant pour associés MM. Y..., X... et Z..., celui-ci en étant gérant, et pour activité la réalisation de films publicitaires, a produit quelques films pour la société TSF Films ; que postérieurement à la...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Constatations nécessaires. 1° DROITS DE LA DEFENSE... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., - A..., - B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1991, qui les a condamnés, du chef de diffamations publiques envers un fonctionnaire public, et complicité, X... à 10 000 francs d'amende, Y..., Z..., A..., à 5 000 francs...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Domaine d'application - Ensemble des lieux loués - Conditions - Indivisibilité . INDIVISIBILITE - Objet -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 1991, que la société Hôtel Claude Bernard est locataire de la totalité d'un immeuble, appartenant à la compagnie d'assurances La France, dans lequel elle exploite le commerce d'hôtel meublé en vertu de baux renouvelés, le dernier conclu à compter du 1er avril 1978 ; que la société Hôtel Claude Bernard a...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Avocat radié - Compétence - Compétence territoriale - Barreau ayant prononcé la radiation -... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 109 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer d'abord irrecevable la demande de réinscription de M. X... au barreau du Loir-et-Cher, la cour d'appel énonce que cette demande constitue un détournement du texte interdisant la réinscription dans un autre barreau que celui qui a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ... et Thiriez, M. Pradon, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Brouchot, la SCP de Chaisemartin et...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... et les sociétés du groupe X... ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à un jugement arrêtant le plan de cession des actifs et ordonnant la cession au profit du repreneur des contrats de crédit-bail conclus par les débitrices, un premier arrêt...

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Ordonnance du président du tribunal ou du juge délégué par lui -... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....REJET du pourvoi formé par : - X... Karim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de vol avec violence, a prononcé la nullité des ordonnances du juge d'instruction portant, d'une part, transmission pour compétence au juge délégué de réquisitions de mise en détention, d'autre part, refus de signer...

CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Cessation - Causes - Enumération par l'article 20 du décret du 13 juillet 1972 - Caractère limitatif... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Met, sur sa demande, hors de cause Mme Y..., ès qualités, contre laquelle aucun des griefs du pourvoi n'est dirigé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 20, 21, 22 et 23 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972, applicables en la cause ; Attendu que la garantie imposée...

1° IMMUNITE PARLEMENTAIRE - Poursuite contre un membre du Parlement - Poursuite engagée pendant la durée d'une session - Action publique -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, du 2 juillet 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fausses attestations et usage. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 29 juin 1988 portant désignation de juridiction ; Vu les...