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09/06/1993 | FRANCE | N°90-18043

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 1993, 90-18043


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990), que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, contractuellement destiné à l'habitation, et la société Tournier X... Gestion (TPG), son mandataire, ont, depuis le 25 juillet 1972, loué, à usage commercial, l'appartement dépendant de ce lot ; que, par actes des 3 février et 16 mai 1988, le syndicat des copropriétaires a assigné le gérant, le locataire et le propriétaire pour contravention au règlement de copropriété, annulation du bail et expulsion du preneur ;

Att

endu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer presc...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990), que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, contractuellement destiné à l'habitation, et la société Tournier X... Gestion (TPG), son mandataire, ont, depuis le 25 juillet 1972, loué, à usage commercial, l'appartement dépendant de ce lot ; que, par actes des 3 février et 16 mai 1988, le syndicat des copropriétaires a assigné le gérant, le locataire et le propriétaire pour contravention au règlement de copropriété, annulation du bail et expulsion du preneur ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action contre le copropriétaire et le gérant et de le débouter de ses demandes contre le locataire, alors, selon le moyen, 1° qu'ayant considéré que le syndicat des copropriétaires exerçait une action personnelle, soumise à la prescription de 10 ans, tendant au respect des dispositions du règlement de copropriété interdisant l'utilisation commerciale des lieux, les juges devaient en déduire que le point de départ de la prescription de l'action se situait, pour chaque infraction nouvelle, au jour de sa commission donnant naissance à l'action, à savoir, en l'espèce, au moment du bail consenti en septembre 1987 à la société SEPS ; qu'en fixant, cependant, le point de départ de la prescription en 1972, à l'expiration du bail dont bénéficiait à l'origine et par dérogation une autre société (CINETEST), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le syndicat des copropriétaires, si l'action ne devait pas être soumise à la prescription trentenaire en ce qu'elle était dirigée contre deux tiers à la copropriété (la société SEPS, locataire, et la société Tournier X... Gestion, qui avait consenti le bail en la qualité inexacte de bailleur et propriétaire), la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en relevant, d'une part, que Mme X... et la société TPG avaient, sans interruption, depuis 1972, loué à usage commercial l'appartement d'habitation et que l'action engagée contre elles tendant à l'observation du règlement de copropriété était sans rapport avec la personne des locataires successifs, et, d'autre part, que le syndicat, ne pouvant plus contester le droit de Mme X... et de la société TPG, n'avait plus d'action contre la société SEPS qui tenait du copropriétaire ses droits d'exercer une activité commerciale dans les lieux loués, d'où il résulte que les actions étaient indivisibles ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Point de départ - Action née de la violation du règlement de copropriété - Action en annulation du bail commercial d'un lot contractuellement destiné à l'habitation - Location sans interruption depuis plus de dix ans - Locataires successifs - Absence d'influence.

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Point de départ - Action née de la violation du règlement de copropriété - Jour de l'infraction

COPROPRIETE - Règlement - Violation - Action en exécution du règlement - Action en annulation du bail commercial d'un lot contractuellement destiné à l'habitation - Location sans interruption depuis plus de dix ans - Prescription de l'action

COPROPRIETE - Locataire des copropriétaires - Location à usage commercial d'un lot contractuellement destiné à l'habitation - Prescription de l'action du syndicat à l'encontre du copropriétaire - Effets à l'égard du locataire

Justifie légalement sa décision de déclarer prescrite l'action d'un syndicat de copropriétaires dirigée, en 1988, contre l'un d'entre eux, propriétaire d'un lot contractuellement destiné à l'habitation, en annulation du bail à usage commercial consenti à un tiers sur ce lot et de rejeter la demande en expulsion du locataire, la cour d'appel qui retient que le copropriétaire avait, sans interruption, depuis 1972, loué à usage commercial l'appartement d'habitation, que l'action tendant à l'observation du réglement de copropriété était sans rapport avec la personne des locataires successifs et que, le syndicat, ne pouvant plus contester le droit du copropriétaire, n'avait plus d'action contre le preneur qui tenait du copropriétaire ses droits d'exercer une activité commerciale dans les lieux loués.


Références
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1991-05-23, Bulletin 1991, III, n° 149, p. 87 (cassation).

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 15 juin 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 09 juin 1993, pourvoi n°90-18043, Bull. civ. 1993 III N° 82 p. 53
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 III N° 82 p. 53
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Mourier.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Capoulade.
Avocat(s) : Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 09/06/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-18043
Numéro NOR : JURITEXT000007030651 ?
Numéro d'affaire : 90-18043
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-09;90.18043 ?
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