La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 53

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine... ...SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité aurait...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu cité à personne - Prévenu non comparant -... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Accord n'imposant pas de réduction effective à 35 heures - Portée -... ... Chaisemartin et Courjon arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Besançon, 15 novembre 2004, que diverses salariées, exerçant en qualité de médecins du travail pour le compte de l'association comtoise interprofessionnelle de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Accord n'imposant pas de réduction effective à 35 heures - Portée -... ... Chaisemartin et Courjon arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 05-43617, Q 05-43664, A 05-43651 ; Attendu qu'au sein de l'association Service médical interentreprises, qui emploie plus de vingt salariés, l'horaire collectif de travail des médecins du travail a été maintenu à trente-neuf heures par semaine jusqu'au 31 décembre 2002, les heures...

EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant - Modalités - Consignation - Consignation ordonnée à titre de garantie - Nature - Détermination -... ...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il intervient en remplacement de Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe d'assurances européennes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseille Pont de Vivaux la société MPV a assigné son assureur, la société Rhône...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986 - Durée - Durée initiale - Durée inférieure à trois ans justifiée par un... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, quand un événement précis justifie que le bailleur, personne physique, ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an ; que...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmier - Société civile professionnelle d'infirmières - Contrat avec une... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu que par contrat septennal du 7 juillet 1989, renouvelable par tacite reconduction, conclu entre la société gestionnaire de la maison de retraite privée "Les Cèdres", et la société civile professionnelle d'infirmières "Gonzales et autres", dénommée depuis "Les Oliviers", celle-ci s'est engagée à pratiquer dans l'établissement les actes de son art sur...

VENTE - Acheteur - Obligations - Obligation d'information - Exclusion - Cas - Information sur la valeur du bien acquis VENTE - Acheteur... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2005, que M. X..., marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente que M. Y... lui avait consenties sur sa maison, l'a assigné en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte ; Attendu que pour prononcer la nullit...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Action disciplinaire - Exercice de l'action disciplinaire - Compétence -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu que la chambre départementale des notaires de la Vendée, agissant par son président, a, par acte du 30 mars 2005, assigné M. X..., notaire, devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, aux fins de sanction disciplinaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 24 janvier 2006, de l'avoir débouté de sa demande...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Obligation de conseil des entrepreneurs entre eux -... ... Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Delaporte, Briard et...Joint les pourvois n° 05-19.334 et 05-18.331 ; Donne acte à la société Schuco International du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sardane, représenté par son syndic la société Gestion Immobilière du Languedoc, la Société roussillonnaise d'assistance technique économique...