La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 52

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Prise de position - Domaine d'application - Rehaussement... ...Avocats : SCP Thouin-Palat, SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 août 1986, la société Batir Groupe Ellul le lotisseur a fait l'acquisition, de plusieurs terrains à bâtir et déclaré, dans les actes notariés, que ces acquisitions destinées à la revente après avoir été loties, entraient...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Créance détenue par le débiteur saisi à son... ...SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Boutet, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banco Comercial Portugues de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités, M. Y..., la société Groupama des pays verts et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2004, que dans...

BANQUE - Chèque - Chèque de banque - Provision - Existence - Garantie par la banque émettrice - Bénéficiaire - Détermination La... ...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2004, que M. X... a remis le 24 mars 2001 un chèque bancaire tiré à son profit sur une banque étrangère à la Caisse d'épargne d'Ile-de-France la caisse qui l'en a crédité de son montant "sauf bonne fin...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Exonération - Activités agricoles,... ...SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de nuisances occasionnées par l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert, des riverains ainsi que l'Association d'information et de défense des riverains de la carrière...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication... ...SCP Delvolvé, SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société Butagaz ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un hôtel-restaurant exploité par Mme X..., qui était approvisionné en gaz liquide par la société Rastello, mandataire de la sociét...

1° MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Décision - Mentions - Mentions obligatoires - Exclusion - Cas. 1° MINEUR - Assistance... ...SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Emmanuelle X... née le 15 décembre 1993 de M. Sese X... et de Mme Marie Y... a été placée chez une tierce personne en 1994 ; que le droit de visite accordé à son père a été suspendu et que celui accordé à la mère a été maintenu ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Instruction - Perquisition dans une entreprise... ...Me Rouvière, SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christophe, - Y... Jean-Michel, - Z... Olivia, - A... Dominique, épouse B..., - C... Damien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mai...

1° MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire - Autorisation du juge... ...SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... est décédé, laissant son épouse, et leur fille mineure Alexandra ; qu'autorisée par le juge des tutelles, Mme X... a vendu en 1993 deux immeubles dépendant de la succession ; que le 7 janvier 1994, faisant suite aux propositions écrites de la...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux... ...Avocats : Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 268 de cette Cour, prononcé le 17 février 2004, renvoyant l'affaire à titre préjudiciel devant la Cour de justice des communautés européennes siégeant à Luxembourg ; Vu l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes 3e chambre en date du 14 juillet...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 septembre 2003, que la société BNP bail, aux droits de laquelle est la société BNP Paribas lease group le crédit-bailleur, a, le 16 mars 1996, conclu avec M. X..., à la suite d'un courrier adressé par le...